Vertaling van "mesure non négligeable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

négligence concourante de la victime | négligence contributive | négligence de la victime
contributory negligence

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

négligence passive [ négligence non intentionnelle | négligence involontaire ]
passive neglect [ unintentional neglect ]

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

mesure de la performance non financière [ mesure non financière de performance | mesure de performance non financière ]
non-financial performance measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Si le découplage de la propriété permettrait dans une mesure non négligeable d'atténuer les problèmes de pouvoir de marché et d'absence de liquidité, il est manifeste que d'autres mesures seront indispensables.
57. Whilst ownership unbundling would substantially contribute to reducing problems of market power and lack of liquidity, it is clear that also other measures will be needed.

Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.
Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.

attire l'attention sur le fait que les tests standardisés et les approches quantitatives du rendement du système éducatif ne mesurent au mieux qu'une gamme réduite de compétences traditionnelles, et pourraient avoir comme conséquence que les écoles doivent adapter les programmes pédagogiques en un matériel d'essai, négligeant ainsi les valeurs intrinsèques de l'enseignement; souligne que l'éducation et la formation jouent un rôle important dans le développement de vertus éthiques et civiques et de l'humanité, alors que le travail des enseignants et les réalisations des élèves dans ce domaine sont négligés dans les résultats des évaluations; souligne à cet égard la nécessité de faire preuve de souplesse, d'innovation et de créativité dans l'environnement scolaire, ce qui peut améliorer la qualité de l'enseignement et le niveau d'instruction.
Draws attention to the fact that standardised tests and quantitative approaches to educational accountability measure at best a narrow range of traditional competences, and may result in schools having to adapt teaching syllabi to test material, thus neglecting the intrinsic values of education; points out that education and training have an important role in developing ethical and civil virtues and humanness, whereas teachers’ work and students’ achievements in this area are overlooked by test scores; highlights in this regard the need for flexibility, innovation and creativity in educational settings which can boost learning quality and educational attainment.

Le Comité réaffirme que "Bien que soit indéniable le besoin de liquidité du système financier, qui depuis avant la crise financière dépend dans une mesure non négligeable du système bancaire parallèle (SBP), l'expérience de la crise recommande d'accorder la priorité à l'indispensable stabilité du système financier dans le processus de réglementation.
The EESC reiterates: ‘Although the financial system's need for liquidity — which, since before the financial crisis, has depended to a large extent on the shadow banking system — is unquestionable, the lesson to be drawn from the crisis is that the regulatory process should give priority to the stability of the financial system, which is indispensable’.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloyauté de la tarification si ce niveau inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.

(11) considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour prévenir et poursuivre toutes les irrégularités ainsi que pour récupérer les sommes perdues à la suite de celles-ci ou de négligences; qu'il y a lieu de déterminer la prise en charge des conséquences financières de ces irrégularités ou négligences;
(11) Whereas measures must be taken to prevent and deal with any irregularities and to recover the amounts lost as a result of such irregularities or negligence; whereas the financial responsibility for such irregularities or negligence must be determined;

considérant que des mesures doivent être prises pour prévenir et poursuivre toutes irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite de telles irrégularités ou de négligences ; qu'il y a lieu de déterminer la prise en charge des conséquences financières de telles irrégularités ou de négligences;
Whereas measures must be taken to prevent and deal with any irregularities and to recover the amounts lost as a result of such irregularities or negligence ; whereas the financial responsibility for such irregularities or negligence must be determined;