Traduction de «brevets plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

brevet de capitaine, navire à vapeur d'au plus 350 tonneaux de jauge brute, voyage local
certificate of master, steamship of not more than 350 tons gross tonnage, local voyage [ master, steamship of no more than 350 tons gross tonnage, local trade certificate ]

Les prix des 200 produits pharmaceutiques brevetés les plus vendus au Canada (1993)
The Top 200 Selling Patented Drug Products in Canada (1993)

Comparaison des prix internationaux des 200 produits pharmaceutiques brevetés les plus vendus au Canada.
International Price Comparison of the Top 200 Selling Patented Products Sold in Canada

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec ce nouveau système, un guichet unique verra le jour, pour le dépôt de brevets ayant des effets immédiats sur la plus grande partie du territoire de l'UE, ainsi qu’une juridiction unique spécialisée des brevets, qui garantira l'application des standards de révision les plus élevés.
When in place, a one-stop shop for obtaining a patent having immediate effect in most parts of the EU's territory, combined with a single specialised patent court ensuring the highest review standards will be created.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin devrait déboucher sur l'adoption d'un accord final concernant l'un des dossiers les plus importants et les plus longtemps attendus dans le domaine du soutien à l'innovation: l'introduction d'un système de brevet véritablement européen qui consiste en un brevet unitaire pour l'Europe et en une juridiction commune en matière de brevets.
The European Council of 28-29 June should reach a final agreement on one of the most important and long-awaited dossiers to foster innovation: the introduction of a truly European patent system, with a unitary patent for Europe and a common patent court.

Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.
The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.

Sur le plan des frais de traduction, le brevet communautaire envisagé sera, d'une part, plus abordable que le brevet proposé dans la première convention de Luxembourg et, d'autre part, plus attractif que le brevet européen.
In terms of translation costs, the planned Community patent will be both more affordable than the patent proposed in the first Luxembourg Convention and more attractive than the European patent.

Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.
These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.

La présente proposition vise à rendre le brevet communautaire plus abordable et plus attractif que le présent brevet européen.
This proposal is aimed at making the Community patent more affordable and more attractive than the present European patent.

Un brevet européen validé dans 13 pays, par exemple, peut coûter jusqu'à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu'un brevet américain (US), qui coûte environ 1 850 euros.
A European Patent validated for example in 13 countries costs as much as € 20 000, of which nearly € 14 000 arises from translations alone. This makes a European Patent more than 10 times more expensive than an American patent which costs about € 1850.

Un brevet européen désignant 13 États est 11 fois plus coûteux qu'un brevet américain et 13 fois plus cher qu'un brevet japonais.
A European patent designating 13 countries is 11 times more expensive than a US patent and 13 times more expensive then a Japanese patent.

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.
The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents, issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.