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Vertaling van "pour la plupart restées lettre " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a, ces dernières années, proposé des mesures qui sont restées lettre morte sur la table du Conseil.

In the last few years, the European Commission has proposed measures to which the Council has not yet responded.


- la plupart des initiatives phares ont atteint leur but, mais leur visibilité est restée faible.

- Most of the flagship initiatives have served their purpose, yet their visibility has remained weak.


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Malheureusement, la plupart des recommandations de ce rapport de 192 pages sont restées lettre morte.

Regrettably, most of the recommendations in the report's 192 pages have not been implemented.


Alors que le marché intérieur des produits d’assurance est en place depuis pas mal de temps, l’activité transfrontalière relative aux produits d’assurance-vie est restée limitée, représentant dans la plupart des États membres moins de 10 % des primes totales des assurances vie contractées.

Although the Internal Market for insurance products has been in place for a longer time, cross-border activity for life assurance products has also remained limited, representing well below 10% of total life assurance premiums written in most Member States.


Comme bon nombre d'entre nous le savent, sans doute, la plupart des recommandations du commissaire à l'information sont restées lettre morte — et ce, même si une des promesses électorales faites par celui qui est devenu premier ministre était la suivante, et je cite la plate-forme électorale des conservateurs, « Appliquer les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information ».

As many of us are no doubt aware, the Information Commissioner's recommendations were largely ignored — despite the fact that one of the election promises made by the new Prime Minister was, to quote from the Conservative election platform, to " implement the Information Commissioner's recommendations for reform of the Access to Information Act" .


Or, M. Lalonde écrit dans sa lettre que cette proposition était déjà restée lettre morte depuis cette date, et c'est avec la plus grande surprise qu'ils ont pris connaissance des dispositions encore plus odieuses de votre motion de voies et moyens du 18 février.

Mr. Lalonde wrote that the proposal had already been a dead issue since then, and it was with the greatest surprise that they found out about the provisions, which were even more despicable than the ways and means motion of February 18.


Lors de nombreux appels répétés—qu'ils soient verbaux ou écrits—, de la part des ministres québécois depuis le 6 mars 1998, ceux-ci ont demandé qu'un travail bilatéral puisse se faire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral pour alléger le processus d'attribution de la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés à l'étranger, et ce, dans le respect du Code civil du Québec (1650) Malheureusement, depuis 1993 et plus particulièrement depuis 1998, les lettres envoyées ...[+++]

Since March 6, 1998, Quebec ministers have made repeated calls—orally or in writing—to ask that the Quebec and federal governments work bilaterally to streamline the process to grant Canadian citizenship to children adopted abroad, while respecting the Quebec civil code (1650) Unfortunately, since 1993, and particularly since 1998, the letters sent by the Quebec ministers have been ignored.


Leurs recommandations pour les nominations au conseil d'administration sont ainsi restées lettre morte. Le président de l'AQTA a demandé que les statuts et les lettres patentes de NAVCAN soient bilingues, de consacrer l'égalité des deux langues, comme cela se fait, dit-il, dans toutes les lois canadiennes et québécoises.

The president of AQTA had asked that Nav Canada's statutes and letters patent be bilingual, so as to recognize both official languages as equal, arguing that this was the practice in all legislation in Quebec and Canada.




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pour la plupart restées lettre ->

Date index: 2021-03-30
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