Vertaling van "pour juger une telle action pourrait " (Frans → Engels) :

Une telle initiative pourrait décrire sommairement les recommandations qui pourraient être envisagées dans le cadre des différents domaines d'action et des formations concernées du Conseil en vue de l'action à mener.
Such an initiative could outline recommendations which could be considered by the respective policy areas and relevant councils for further action.

Mais la valeur ajoutée des actions pourrait être améliorée par une attention plus sélective apportée à des questions essentielles, telles que l'apprentissage tout au long de la vie.
At the same time, the added value of the actions could be increased via a more selective focus on critical issues such as lifelong learning.

(12) Il y a lieu que le présent règlement s'applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d'être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, alors qu'une telle action pourrait par exemple provoquer un étouffement, une intoxication ou la perforation ou l'obstruction du tube digestif .
(12) This Regulation should also apply to consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to be confused with foodstuff in a way that consumers, especially children, may place them in their mouths, suck or ingest them, which might cause, for example, suffocation, poisoning, the perforation or obstruction of the digestive tract .

– lorsque la juridiction nationale appelée à juger une telle action n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre l'immunité prévue à l'article 9 [désormais article 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, elle n'est pas tenue de demander au Parlement européen de se prononcer sur l'existence des conditions de celle-ci;
– where the national court which has to rule on such an action has received no information regarding a request by that Member to the European Parliament seeking defence of the immunity provided for in Article 9 [currently: Article 8] of the Protocol [N° 7], it is not obliged to request the European Parliament to give a decision on whether the conditions for that immunity are met;

(12) Il y a lieu que le présent règlement s’applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d’être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, alors qu’une telle action pourrait par exemple provoquer un étouffement, une intoxication ou la perforation ou l’obstruction du tube digestif.
(12) This Regulation should also apply to consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to be confused with foodstuff in a way that consumers, especially children, may place them in their mouths, suck or ingest them, which might cause, for example, suffocation, poisoning, the perforation or obstruction of the digestive tract.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

3. Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, et lorsque la demande est fondée sur les mêmes motifs, les États membres peuvent adopter une décision unique concernant toutes les personnes à charge, à moins qu’une telle action ne conduise à une divulgation de la situation particulière d’un demandeur, qui pourrait nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou sur l’âge.
3. For the purposes of Article 7(2), and whenever the application is based on the same grounds, Member States may take a single decision, covering all dependants, unless to do so would lead to the disclosure of particular circumstances of an applicant which could jeopardise his or her interests, in particular in cases involving gender, sexual orientation, gender identity and/or age-based persecution.

Cependant, de manière générale, on note d'importants écarts dans les approches retenues par les États membres, et la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, telle qu'elle est prônée par les lignes d'action, pourrait encore être améliorée.
Overall, however, there are great disparities between Member States’ approaches and the implementation of HEPA policies as envisaged by the guidelines could be further improved.

Une telle action pourrait conduire à une migration économique massive.
Such a move could result in mass economic migration.

14. estime que pour assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché intérieur, la Commission doit réagir avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence nationale et considère qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;
14. Is of the opinion that, in order to ensure the credibility of Community law and a level playing field in the internal market, firm action needs to be taken by the Commission against infringements of Community law, at least in nationally important cases which set a precedent for national jurisprudence, and that such action could significantly reduce any subsequent need for citizens to complain to the Commission and petition Parliament on analogous issues;