Traduction de «pour des raisons strictement partisanes » (Français → Anglais) :

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

3. L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public.
3. The obligation laid down in paragraph 1 not to refer to suspects or accused persons as being guilty shall not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation or to the public interest.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Certes, il est admis qu'une plus grande souplesse s'impose dans une série de situations particulières, mais cela devrait être strictement limité aux cas où des raisons objectives le justifient et faire l'objet de mesures globales de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés.
It is recognised that more flexibility is needed for a range of specific situations. However, this should be carefully limited to situations where it is necessary for objective reasons, and should be subject to overall measures to protect the health and safety of the workers concerned.

Ne pouvons-nous profiter de cette occasion - il semblerait que non - pour nous réunir et penser uniquement au peuple cubain, à son présent et à son avenir, plutôt que de pousser le débat idéologique à l’excès et de l’exploiter à des fins strictement partisanes?
Can we not take this opportunity – it would appear not – to come together and think solely of the Cuban people, of their present and their future, rather than make the issue an excessively ideological one and exploit it for party political purposes?

5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.
Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.

29. stipule qu’il ne pourra être procédé à des tests prédictifs que pour raisons strictement médicales ou de recherche médicale et sous réserve d'un conseil génétique approprié et rappelle que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant et que toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite; s'exprime par conséquent en faveur de l'adaptation de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne lors de sa prochaine révision;
29. Stipulates that predictive genetic tests may be performed only for strictly medical purposes or for purposes of medical research and subject to appropriate genetic counselling; recalls that everybody is entitled to the protection of their personal data and that any form of discrimination against a person on grounds of his or her genetic heritage is prohibited; therefore supports the amendment of Article 13 of the Treaty establishing the European Community when it is next revised;

Mais si la qualité des services diminue pour des raisons strictement liées aux coûts, que le nombre d'opérateurs et celui d'emplois diminuent sans cesse, il faut s'opposer, sur le plan politique, à cette évolution.
If, though, simple considerations of cost mean that the quality of service drops, with ever fewer service providers being available and ever fewer people being employed, this proposal merits political resistance.

AM. considérant que l’utilisation des diagnostics génétiques ne doit être autorisée que pour raisons strictement médicales,
AM. whereas the use of genetic diagnoses should be authorised solely on purely medical grounds,

Il existe de bonnes raisons de penser que certains États membres ne sont pas intéressés, pour des raisons strictement budgétaires, par une réforme du secteur du tabac.
There is also good reason to believe that certain Member States are not interested in a reform of the tobacco sector for narrow budgetary reasons.