Vertaling van "pour chaque élément de preuve quel aspect " (Frans → Engels) :

Indiquez pour chaque élément de preuve quel aspect de votre demande il est censé justifier.
For each piece of evidence, please indicate which aspect of your claim it is intended to support.

7. Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.
7. In carrying out an inspection and when drawing up the inspection report, the authority responsible for the inspection shall take account of any procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned which specify the admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which the inspection report is intended to be used.

En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.
It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels en ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve du défendeur, et chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours; une obligation de divulguer des documents aux requérants («discovery procedure ») est pratiquement inconnue en Europe et ne doit pas faire partie du cadre «horizontal»; P rincipe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens
collective claimants must not be in a better position than individual claimants with regard to access to evidence from the defendant, and each claimant must provide evidence for his claim; an obligation to disclose documents to the claimants (‘discovery’) is mostly unknown in Europe and must not form part of the horizontal framework; Loser pays principle

Il est nécessaire d'indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.
It is necessary to indicate each piece of evidence required and all information necessary to enable the court to take such evidence.

Il est nécessaire d’indiquer chaque élément de preuve demandé ainsi que toutes les informations requises pour permettre au tribunal de recueillir ces preuves.
It is necessary to indicate each piece of evidence required and all information necessary to enable the court to take such evidence.

8.2. Indiquez les éléments de preuve que vous souhaitez faire valoir à l'appui de votre demande et précisez quels points de votre demande sont justifiés par ces éléments.
8.2. Please describe the evidence you wish to put forward to support your claim and state which points of the claim it supports.

10. Éléments de preuve disponibles à l'appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l'appui de chaque créance à l'aide des codes figurant dans le formulaire.
10. Evidence available in support of the claim This field must specify the evidence available in support of each claim using the codes indicated on the form.