Traduction de «pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous » (Français → Anglais) :

53. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 54, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 54(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :
53. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 54 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 54(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:

9. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 10, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 10(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :
9. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 10 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 10(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:

31. Après l’entrée en vigueur de la présente partie, il est constitué, conformément à l’article 32, pour chaque unité de négociation énumérée ci-dessous, une commission de médiation-arbitrage à laquelle le ministre soumet, sous réserve du paragraphe 32(8), toutes les questions relatives à la conclusion d’une nouvelle convention collective qui, au moment de la constitution de la commission, font toujours l’objet d’un différend entre les parties :
31. After the coming into force of this Part, a Mediation-Arbitration Commission shall be established in accordance with section 32 in respect of each of the following bargaining units and the Minister shall, subject to subsection 32(8), refer to each Commission all matters that at the time of the establishment of the Commission remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement:

Le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS), composé de représentants des États membres, évaluera chaque année les progrès réalisés en contrôlant l'avancement des actions énumérées ci-dessous et contribuera à l'évaluation globale de l'incidence qu'aura sur l'emploi le plan d'action eEurope.
The High Level Group on the Employment and Social Dimension of the Information Society (ESDIS), composed of Member State representatives, will annually evaluate progress by monitoring the actions listed below and will contribute to the overall assessment of the employment impact of the eEurope Action Plan.

de chaque semaine (ou selon le cas) commençant le (Jour) le jour de 20, le montant de $ à être distribué au prorata par le greffier de la cour entre les créanciers inscrits du débiteur qui sont énumérés plus bas, et entre tous autres créanciers qui pourront être ajoutés à cette ordonnance, ces versements s’échelonnant sur une période de semaines (ou selon le cas) jusqu’à ce que toutes les réclamations énumérées ci-dessous soient liquidées.
on day of each and every week (or as the case may be) commencing day, the day of 20, the sum of $ to be distributed by the Clerk of the said court on a pro rata basis among the following registered creditors of the debtor, and among such other registered creditors as may be added to this order such payments to continue for a period of weeks (or as the case may be) until the claims outstanding herein have been satisfied.

Cependant, au lieu de trois axes liés à des questions d'ordre économique, environnemental et social et imposant des exigences minimales en matière de dépenses pour chaque axe, la nouvelle période de programmation se fixera six priorités, énumérées ci-dessous.
However, instead of 3 axes linked to economic, environmental and social issues with minimum spending requirements for each axis, the new programming period will have the 6 priorities listed below.

Le répertoire d'entreprises contient pour chaque unité les données reprises ci-dessous.
The business registers shall contain the following information by unit.

1. Chaque État membre crée ou désigne une unité nationale chargée de remplir les fonctions énumérées au présent article.
1. Each Member State shall establish or designate a national unit responsible for carrying out the tasks set out in this Article.

1. Une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un marché réglementé doit, pour toute action admise à la négociation sur un marché réglementé qui est négociée sur un système visé au tableau 1 de l'annexe II et exploité par lui, rendre publiques les informations énumérées aux paragraphes 2 à 6 ci-dessous.
1. An investment firm or market operator operating an MTF or a regulated market shall, in respect of each share admitted to trading on a regulated market that is traded within a system operated by it and specified in Table 1 of Annex II, make public the information set out in paragraphs 2 to 6.

«volume d'échanges», en rapport avec un instrument financier, la somme des montants obtenus en multipliant le nombre d'unités dudit instrument échangées entre acheteurs et vendeurs sur une période déterminée au titre de chaque transaction intervenant sur une plate-forme de négociation ou autrement, par le prix unitaire applicable à chaque transaction.
‘turnover’, in relation to a financial instrument, means the sum of the results of multiplying the number of units of that instrument exchanged between buyers and sellers in a defined period of time, pursuant to transactions taking place on a trading venue or otherwise, by the unit price applicable to each such transaction.