Traduction de «toutes les réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être autorisé à reclamer toute pièce justificative
to have the right to call for any evidence

règles de priorité sur toutes les autres réclamations et garanties
super priority rules

quitte de toute réclamation
discharged from all claims

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

166 (1) Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis.
166 (1) The liquidator shall, without the filing of any claim, notice or evidence or the taking of any action by any person, prepare a statement of all the persons appearing by the books and records of the company to be creditors of the company or to be claimants under any policy including any matured, valued or cancelled policy, taking cognizance in that connection of all claims that have arisen in accordance with the terms of the policies of which the liquidator has notice.

(5) Qu’il soit rendu avec le consentement des parties, par défaut ou d’autre façon, un jugement rendu dans des procédures, en vertu du présent article ou de l’article 31, fait obstacle à toutes nouvelles réclamations des parties aux procédures et des personnes réclamant en leur nom ou sous leur autorité, y compris toute réclamation relative à un douaire ou à un douaire non encore ouvert ou relativement à quelque hypothèque ou autre droit, et le tribunal déclare le montant de l’indemnité payable et rend l’ordonnance qui peut être nécessaire pour la répartition, le paiement ou le placement des deniers de l’indemnité et pour la garantie des droits de tous les intéressés.
(5) A judgment, whether by consent, default or otherwise, in any proceedings under this section or section 31 bars all further claims of the parties and of any persons claiming on their behalf or under their direction, including any claim in respect of dower or of dower not yet open or in respect of any mortgage, hypothec or other right, and the Court shall declare the amount of compensation payable and make any order for the distribution, payment or investment of any compensation money, and for the securing of the rights of all persons interested, that may be necessary.

5. Dans le cas d’allégations d’infractions commises par des entités soumises à la surveillance prudentielle, l’entité concernée fournit à la BCE toute information et tout document réclamés par celle-ci aux fins de l’évaluation des signalements reçus.
5. In the case of alleged breaches by supervised entities, the relevant supervised entity shall provide to the ECB any information and documents requested by it in order to assess the reports received.

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.

Toutes les réclamations et autres informations, concernant notamment les réactions indésirables graves et les incidents indésirables graves, qui semblent indiquer que des composants sanguins défectueux ont été délivrés, doivent être documentées, soigneusement examinées en vue de déterminer les causes du défaut et, si nécessaire, suivies d’un rappel et de l'application de mesures correctives visant à éviter que le problème ne se répète.
All complaints and other information, including serious adverse reactions and serious adverse events, which may suggest that defective blood components have been issued, shall be documented, carefully investigated for causative factors of the defect and, where necessary, followed by recall and the implementation of corrective actions to prevent recurrence.

5. Le remboursement des sommes visées à l'article 5, paragraphe 1, point 1, et à l'article 5, paragraphe 1, point 2, peut être demandé dans les conditions stipulées au présent article alors que le bureau n'a pas encore réglé toutes les réclamations résultant du même accident.
5. Reimbursement of all sums cited in subparagraphs (1)(1) and (1)(2) above may be claimed in accordance with the conditions set out in this Article notwithstanding that the bureau may not have settled all claims arising out of the same accident.

1. Lorsqu'un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d'un même accident, il adresse, dans un délai maximal d'un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d'une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant:
1. When a bureau or the agent it has appointed for the purpose has settled all claims arising out of the same accident it shall send, within a maximum period of one year from the date of the last payment made in favour of an injured party, by fax or e-mail to the member of the bureau which issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, to the bureau concerned a demand for reimbursement specifying:

Autrement dit, l'opposition officielle ne peut pas réclamer davantage de dépenses en même temps qu'elle réclame de réduire le budget des dépenses; elle ne peut pas réclamer davantage d'investissements dans certains secteurs tout en réclamant des réductions d'impôt.
In other words, the official opposition cannot ask for greater expenditures and at the same time for reducing the budget, or it cannot ask to have more money invested in certain specific sectors and at the same time to proceed with tax reductions.

Tout ce que les parties lésées pourraient faire, si on les prive de tout recours devant les tribunaux, c'est présenter des réclamations au ministre, aux conditions du gouvernement, et celui-ci pourrait décider de leur légitimité, du montant à verser ou pas - que ce soit 30 millions ou de 50 c. ou rien du tout -; le réclamant n'aurait aucun recours en justice.
By denying access to the courts, all the offended parties can do is submit claims based on the government's own conditions to the minister who can decide the validity of the claims, the amount to be paid or not to be paid - whether it could be $30 million or 50 cents or nothing - and the party making the claims will have no recourse to the courts.