Traduction de «potentiel raisonnable puisse » (Français → Anglais) :

Je pense qu'il serait sain que le Canada ait des obligations à impact social — n'oublions pas que ces obligations ne sont qu'un seul des outils de la finance sociale — pour qu'il y ait une véritable diligence raisonnable sur le plan commercial de la part de l'investisseur et du fournisseur de services, de manière à ce qu'on puisse examiner et évaluer la capacité du fournisseur à offrir les services concernés, à lui faire grandement confiance et à exiger qu'il réalise potentiellement moins de profits, ce qui représenterait une valeur ajoutée pour les contribuables.
I think it would be healthy for Canada to have a potential social impact bond—remembering that social impact bonds are just one tool of social finance—where there's a real level of commercial due diligence between the investor and the service provider, where they have a chance to review and assess the provider to understand their capability in delivering these services, get a high level of confidence, and so require a potentially lower level of return.

Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l’on puisse s’attendre, avec un degré ’e probabilité raisonnable, à ce qu’il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.
For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.

20. «potentiellement inconnu» (voidable): le fait que, pour un attribut ou une relation, la valeur «inconnu» (void) puisse être attribuée si les séries de données géographiques gérées par les États membres ne contiennent pas de valeur correspondante ou s'il est impossible de dériver une valeur correspondante à partir des valeurs existantes moyennant un coût raisonnable.
‘voidable’ means that, for an attribute or association role a value of ‘void’ may be made available if no corresponding value is contained in the spatial data sets maintained by the Member States or no corresponding value can be derived from existing values at reasonable costs.

Pour que des accords verticaux restreignent la concurrence par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.
For vertical agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation, or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.

Nous devrions peut-être analyser plus longuement quelles villes et municipalités sont bien nanties et lesquelles ne le sont pas, et discuter plus à fond du rôle que nous devons jouer pour que chaque collectivité ayant un potentiel raisonnable puisse obtenir une part équitable des ressources disponibles, qu'il s'agisse du partage des taxes sur l'essence, d'un programme d'infrastructure autorisé ou d'un autre programme de partage des coûts approuvé par le Parlement (1640) Je voulais signaler cela en tant que préambule à d'autres aspects de cette question dont nous devrions discuter.
Maybe there has to be a little more discussion about which are the have cities and municipalities and which are the have nots, and about what our responsibility is to ensure that every community with reasonable potential has an opportunity to share equitably in whatever resources may be available, whether it be through a sharing of gas taxes or an authorized infrastructure program or some other cost sharing program that Parliament has approved (1640) I wanted to put that on the record as a preamble of other aspects of this issue we should be discussing.

Il n’est pas certain qu’on puisse satisfaire cette demande à l’aide des seuls services de communications mobiles et la combinaison de ces communications et de la radiodiffusion constitue donc une approche possible[17]. La mise au point et l’expérimentation de tels services dans la bande de fréquences libérée par l’abandon de l’analogique renferment ainsi un potentiel d’innovation considérable[18]. D’ailleurs, les fournisseurs de services de communications mobiles sont à la recherche de fréquences dans des bandes plus basses que celles utilisées aujourd’hui pour pouvoir assurer une couverture géographique complète à des niveaux d’investissement raisonnables;
It is questionable if this demand can be fulfilled by mobile communication services alone and a combination of mobile communications and broadcasting is one possible approach.[17] The development and testing of such services in the spectrum made available by analogue switch off creates considerable potential for innovation.[18] Besides, operators of conventional mobile communications are looking for radio resources in lower bands than those used today in order to ensure full geographic coverage at commensurate investment levels;

Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à ce qu'il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.
For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.