Vertaling van "posteriori consistant simplement " (Frans → Engels) :

A. considérant que le Conseil maintient toujours l'approche a posteriori consistant simplement à présenter un relevé des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) menées au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,
A. whereas the Council continues to maintain the a posteriori approach of merely submitting a descriptive list of Common Foreign and Security Policy (CFSP) activities carried out in the previous year, instead of consulting Parliament beforehand as provided for in Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999,

A. considérant que le Conseil maintient toujours l'approche a posteriori consistant simplement à présenter un relevé des activités de la PESC menées au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,
A. whereas the Council continues to maintain the a posteriori approach of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of consulting Parliament beforehand as provided for in Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999,

A. espérant que l'approche a posteriori adoptée par le Conseil, consistant simplement à présenter un relevé des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) menée au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, sera dès lors corrigée par le biais d'une interprétation constructive des points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006,
A. expecting that the Council's a posteriori approach of merely submitting a descriptive list of Common Foreign and Security Policy (CFSP) activities carried out in the previous year instead of consulting Parliament beforehand as provided for in Article 21 of the Treaty on European Union will henceforth be corrected by means of a constructive interpretation of Points 42 and 43 of the new Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006,

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.
This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "