Traduction de «post-contractuelles devraient-elles » (Français → Anglais) :

3) Selon vous, la notion de PCD devrait-elle être limitée aux négociations contractuelles, ou les phases pré- et post-contractuelles devraient-elles également y figurer?
3) In your view, should the concept of UTPs be limited to contractual negotiations or should they include the pre- and/or the post-contractual phase as well?

Questions (19) Les conditions contractuelles d’une assurance de responsabilité civile devraient‑elles être divulguées à des tiers en cas de catastrophes d’origine humaine?
Questions (19) Should contractual conditions of third-party liability insurance policies be disclosed to third parties in case of man-made disasters?

Elles peuvent être mises en œuvre lors de la négociation d'un contrat, faire partie du contrat même ou être imposées lors de la phase post-contractuelle (par ex. changements contractuels rétroactifs).
They can be employed when negotiating a contract, can be part of the contract itself or can be imposed in the post-contractual phase (e.g., retro-active contractual changes).

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions' credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union.
This Regulation should establish standard periods for which documents relating to Union grants should be kept by beneficiaries so as to avoid divergent or disproportionate contractual requirements while still providing for sufficient time for the Commission and the Court of Auditors to obtain access to such data and documents and perform the ex post checks and audits necessary to protect the Union's financial interests.

J’en viens maintenant à la question de M. Beazley, car je crois qu’elle touche au cœur du processus tout entier. Pourquoi les questions énergétiques devraient-elles être traitées dans un accord de partenariat et de coopération, un accord post-PCA avec la Russie, si nous avons la Charte de l’énergie?
I now come to Mr Beazley’s question, because I think it was addressing the heart of the whole process: Why do energy issues need to be addressed in a partnership and cooperation agreement, a post-PCA agreement with Russia, if you have an Energy Charter?

7. constate que, bien que la Cour des comptes ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour des comptes a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour des comptes de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;
7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court from recruiting as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its recruitment process;

7. constate que, bien que la Cour ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;
7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court to recruit as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its recruitment process;

30. Comment ces pénalités devraient-elles être calculées (que le remboursement anticipé procède de l’exercice d’un droit ou d’un choix contractuel)?
30. How should such fees (whether under a right or through contractual choice) be calculated?