Vertaling van "responsabilité civile devraient‑elles " (Frans → Engels) :

Questions (19) Les conditions contractuelles d’une assurance de responsabilité civile devraient‑elles être divulguées à des tiers en cas de catastrophes d’origine humaine?
Questions (19) Should contractual conditions of third-party liability insurance policies be disclosed to third parties in case of man-made disasters?

À partir de quel moment les municipalités devraient-elles avoir une part de responsabilité civile quand elles n'adoptent pas des plans d'urbanisation raisonnables?
At what point do municipalities take on a liability if they're not following some kind of reasonable structure in this urban planning?

(18) En ce qui concerne les questions de responsabilité civile de l'initiateur de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance qui ne sont pas couvertes par le présent règlement, elles devraient être régies par le droit national applicable.
(18) Regarding matters concerning the civil liability of a PRIIP manufacturer and which are not covered by this Regulation , such matters should be governed by the applicable national law.

44. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
44. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs' exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States' civil law;

43. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
43. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs’ exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States’ civil law;

Une option qui répondrait à ma conception de l'égalité et de la liberté de choix est la suivante: elle consisterait à créer une union civile légale que toutes les personnes, de quelque orientation sexuelle que ce soit, devraient contracter pour obtenir les droits, les privilèges et les responsabilités imputés au mariage en vertu de la tradition.
An option that would satisfy my view of equality and freedom of choice is this: create a legal civil union that all people of whatever orientation must enter into in order to obtain the rights, privileges, and responsibilities traditionally ascribed to marriage.