Vertaling van "pas formellement reconnues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés
Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]
IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le terme «victime présumée» s’applique à une victime de la traite des êtres humains qui satisfait aux critères de la directive de l’UE mais n’a pas été formellement reconnue par les autorités compétentes comme une victime, ou qui a refusé d’être formellement et légalement reconnue comme une victime de la traite des êtres humains.
The term ‘presumed victim’ is used for a victim of trafficking who has met the criteria of the EU Directive but has not formally been identified by the competent authorities as a victim, or has declined to be formally and legally identified as a victim of trafficking.

Le droit de consulter un conseil juridique est formellement reconnu dans toute l'Union mais les États membres sont divisés en ce qui concerne la mise à disposition d'une assistance judiciaire gratuite.
The right to consult a legal advisor or counselor is formally recognized across the EU, but Member States are divided as regards the provision of free legal assistance.

(15)Conformément à la définition donnée dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le terme «victime identifiée» désigne une personne qui a été formellement reconnue par les autorités compétentes comme une victime de la traite des êtres humains.
(15)In accordance with the definition in the anti-trafficking Directive, the term ‘identified victim’ refers to a person who has been formally identified by relevant authorities as a victim of trafficking.

2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:
2. Where not prohibited by the international obligations mentioned in paragraph 1, Member States may refoule a refugee, whether formally recognised or not, when:

A. considérant que la Bulgarie a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a été formellement reconnue comme pays candidat le 16 juillet 1997, que les négociations se sont ouvertes le 15 février 2000 et se sont conclues avec succès le 14 décembre 2004,
A. whereas Bulgaria applied to join the European Union on 14 December 1995, was formally recognised as a candidate on 16 July 1997, opened negotiations on 15 February 2000 and successfully concluded its accession negotiations on 14 December 2004,

2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.
2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.

56. observe que le groupe Mediaset est le plus important groupe privé italien dans le secteur de la télévision et des communications et l'un des plus grands au niveau mondial et qu'il contrôle, notamment, des chaînes de télévision (RTI) et des régies publicitaires (Publitalia '80), les unes et les autres formellement reconnues comme occupant une position dominante, en violation de la législation nationale (loi n° 249/97), par l'Autorité régulatrice des médias (décision 226/03) ;
56. Notes that the Mediaset group is the largest private television and communications group in Italy and one of the largest in the world and controls (inter alia) television networks (RTI S.p.A.) and advertising franchise holders (Publitalia '80), both of which have been formally found to hold a dominant position in breach of national law (Law 247/97) by the Communications Regulatory Authority (decision 226/03) ;

La plupart cependant participent aux activités de leur conjoint sans que leur statut soit formellement reconnu, en dépit du fait que nombre d'entre elles jouent un rôle tout aussi important que leur conjoint dans la gestion de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
Most, however, assist their husbands without formal recognition, in spite of the fact that many of them will play an equal role in running the farm or business.