Traduction de «possible quand elles étaient jugées suffisamment » (Français → Anglais) :

Chaque fois que possible, l’équipe d’inspection commence par les procédures les moins intrusives et ne passe à des procédures plus intrusives que dans la mesure où elle le juge nécessaire pour recueillir suffisamment de renseignements afin de dissiper les préoccupations quant à une inexécution possible du présent Traité.
Wherever possible, the inspection team shall begin with the least intrusive procedures and then proceed to more intrusive procedures only as it deems necessary to collect sufficient information to clarify the concern about possible non-compliance with this Treaty.

Dans ce cas, si le juge des faits estime qu'il y avait suffisamment de temps, raisonnable dans les circonstances elles étaient assises à l'arrière, elles n'étaient pas sous le contrôle du jeune contrevenant, 30 secondes, dans le contexte d'une poursuite à haute vitesse, c'est long ce serait une constatation raisonnable que les accusées, en appel, pourraient probablement difficilement faire renverser sous prétexte que le verdict n'est pas raisonnable.
In that case, if the trier of fact makes a finding of fact that there was sufficient time, reasonable in the circumstances they were in the back seat, they were not under the young offender's control, 30 seconds in the context of a high speed chase is a long time that would be a reasonable finding of fact which the accused, on appeal, would be unlikely to be able to overturn as being an unreasonable verdict.

Les amendements découlent d'un jugement rendu récemment par un tribunal qui remettait en question, je suppose, l'efficacité, la formulation d'un élément particulier de ces dispositions qui se retrouve dans les diverses lois qui sont modifiées; est-ce qu'elles étaient suffisamment précises et est-ce qu'elles cadraient avec les objectifs de la politique publique quand elles sont entrées en vigueur?
The amendments are consequential to a recent court decision that called into question, I guess, the effectiveness, the wording, of a particular aspect that is consistent throughout the various acts being amended, as to whether or not they were precise enough and consistent with the government's policy objectives when those provisions were first put in place.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les informations nouvelles disponibles depuis lors ne sont pas très importantes et les données existantes sont en partie provisoires [2]. Cela étant, de nouvelles informations ont été prises en compte autant que possible quand elles étaient jugées suffisamment fiables.
[2] Even so, where considered sufficiently reliable, new information has been taken as much as possible on board.

– (DE) Si l’on en croit ce rapport, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, et la Roumanie et la Bulgarie ont démontré qu’elles étaient suffisamment préparées pour appliquer toutes les règles de Schengen.
– (DE) If you believe this report, everything is shipshape and Bristol fashion and Romania and Bulgaria have demonstrated that they are sufficiently prepared to implement all of the Schengen rules.

83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens dont elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin d'assister l'autorité de décharge dans l'exercice de son contrôle sur les agences;
83. Recalls that the Court of Auditors acts as an external independent controlling authority to satisfy the European citizens' right to know how their money is spent and how the Agencies are managed; recalls, in this context, that the Agencies serve the public interest and should be accountable to the citizens whose interest must be served; calls on the Court of Auditors to provide the discharge authority with the fullest possible details of the action taken on earlier audits and of the irregularities that the Court does not consider sufficiently major to warrant a mention, in order to assist the discharge authority in its task of exercising oversight over the Agencies;

Lorsqu'il a entendu parler de la cause Lavell en vertu de l'ancienne Déclaration canadienne des droits, le juge Bora Laskin, qui est devenu plus tard juge en chef, a déclaré que ces femmes étaient littéralement excommuniées de leurs collectivités quand elles devaient partir et elles perdaient donc leurs cultures, leurs familles, tout.
When he heard the Lavell case under the old Canadian Bill of Rights, Justice Bora Laskin, who later became the chief justice, said that these women were literally excommunicated from their communities when they had to leave, and that is the effect of losing culture, family, everything.

L’Allemagne n’a pas constitué de réserves quand l’économie allait bien; des réformes étaient nécessaires, mais elles n’ont pas été entreprises avec suffisamment de détermination, et les finances publiques n’ont pas été consolidées.
No reserves were built up when the going was good; reforms were needed but were not tackled with sufficient determination, and the state’s finances were not consolidated.