Vertaling van "possible objectif favorisant une clause flexible telle " (Frans → Engels) :

La solution dépend étroitement de l'objectif que l'on souhaite assigner à la règle de conflit : doit-elle assurer la plus grande proximité possible - objectif favorisant une clause flexible telle que celle de l'article 4 5 -, ou la meilleure sécurité juridique - susceptible d'être assurée par l'application rigoureuse de la présomption prévue à l'article 4 2 ?
The solution is closely bound up with the objective that one wishes to pursue with the conflict rule: is it to ensure the closest possible connection, which would encourage a flexible clause such as Article 4(5), or the highest degree of certainty as to the law, which would encourage the strict application of the presumption provided for in Article 4(2)?

Si l’objectif et la portée de la directive 2002/47/CE s’avèrent plus étroits que l’objectif et la portée effectifs de la loi nationale, dont l’obligation de transposer la directive a formellement nécessité l’adoption, est-il possible de recourir à l’interprétation de cette directive pour déclarer invalide une clause de nantissement financier fondée sur le droit national telle que celle en cause dans l’affaire au principal?
In the event that the purpose and scope of Directive 2002/47/EC are more limited than the actual purpose and scope of the national law, the adoption of which was formally justified on the basis of the obligation to transpose Directive 2002/47/EC, may the interpretation of that directive be used to invalidate a financial collateral clause based on national law, such as the clause at issue in the main proceedings?

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est d’éliminer les clauses abusives incluses dans des contrats de consommation, tout en maintenant, si possible, la validité de l’ensemble du contrat, et non pas d’annuler tous les contrats contenant de telles clauses.
In its judgment the Court of Justice starts by recalling that the aim of the directive is to eliminate unfair terms in consumer contracts while preserving, if possible, the validity of the contract as a whole, not to abolish all contracts containing unfair terms.

81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;
81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;

49. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;
49. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the southern ENP countries; stresses that those agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that those bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation in the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of strengthening cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to redouble their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic rules with the relevant parts of the EU acquis ; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;

48. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par une flexibilité accrue, à l'avenir, dans l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'instrument de voisinage en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;
48. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the Southern ENP countries; stresses that these agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that these bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation throughout the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of achieving deeper cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to increase their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic regulation with the relevant parts of the EU acquis; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;

4. Pour atteindre ces objectifs par une approche plus intégrée, le Conseil recommande que l'on s'attache surtout à l'adoption de mesures visant à : - aider à créer des équipes locales de déminage bien formées et bien équipées selon des normes internationales concertées, une fois que de telles normes auront été définies ; - favoriser et accélérer l'organisation, surtout dans les écoles, de campagnes de sensibilisation ; - financer les opérations de déminage, en donnant la priorité à l'intervention dans les situations d'urgence humanitaire ainsi qu'à des actions qui sont essentielles pour la mise en oeuvre de programmes vitaux de réhabilitation, de reconstruction et de développement ; - apporter une aide aux victimes des mines ; - renforcer les moyens permettant de localiser les champs de mines, de les marquer et, lorsque c'est faisable, d'en interdire l'accès, selon des normes internationales, une fois que de telles normes auront été établies, chaque fois que cela sera possible ; - soutenir l'intensification de la recherche-développement en vue de réduire le coût et d'accroître l'efficacité des techniques de détection et de déminage et encourager l'utilisation de ces techniques dans les opérations de déminage dans les conditions difficiles que connaissent souvent les pays concernés.
4. To achieve these aims through a more integrated approach, the Council recommends that attention should be concentrated on measures to: - assist in the establishment of well trained and equipped local mine clearance capacities in accordance with internationally agreed standards once established; - foster and accelerate APL awareness campaigns, especially in schools; - sponsor mine clearance operations, with priority for action in humanitarian emergency situations and actions which are essential for the implementation of vital rehabilitation, reconstruction and development programmes; - provide assistance towards victims of APL; - reinforce capacities for identifying, marking and, where feasible, closing off mine fields to internationally agreed standards once established, where possible; - support intensified research and development into more cost-effective and appropriate mine detection and clearing technology and encourage its use for mine clearance operations in the difficult circumstances which often prevail in the countries concerned.