Traduction de «possibilité qu’ils entendent choisir parmi » (Français → Anglais) :

2. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue de faciliter le contrôle, les États membres peuvent prévoir l’obligation pour les producteurs de notifier à l’autorité compétente de l’État membre, avant la date fixée par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), la possibilité qu’ils entendent choisir parmi celles mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article.
2. Without prejudice to paragraph 1, in order to facilitate control, Member States may foresee an obligation to the producers to notify the competent authority of the Member State before the date fixed by the Member States in accordance with Article 12(1)(b) which of the possibilities mentioned in points (a) to (c) of the first subparagraph of paragraph 1 of this Article they are going to choose.

La possibilité de passer en revue toutes les décisions politiques possibles permet en effet de choisir les instruments les plus efficaces et le meilleur équilibre parmi des mesures décidées à tous les niveaux de responsabilité - communautaire, national et local.
The screening of the full range of potential policy measures allows the choice of most effective instruments and the correct balance to be determined between actions at all levels of responsibility - Community, national and local.

33. souligne combien il importe d'éliminer la discrimination que subissent certains consommateurs et leur pays d'origine dans l'environnement en ligne, en prenant des dispositions pour le paiement en ligne à partir de la totalité des 27 États membres, y compris en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir parmi différents moyens de paiement en ligne;
33. Highlights the importance of eliminating discrimination against consumers online and their country of origin online, by making provisions for online payment from all 27 EU Member States, including the possibility for consumers to choose from different means of online payment;

13. souligne combien il importe d'éliminer la discrimination que subissent certains consommateurs et leur pays d'origine dans l'environnement en ligne, en prenant des dispositions pour le paiement en ligne à partir de la totalité des 27 États membres, y compris en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir parmi différents moyens de paiement en ligne;
13. Highlights the importance of eliminating discrimination against consumers on-line and their country of origin on-line, by making provisions for on-line payment from all 27 EU Member States, including the possibility for consumers to choose from different means of online payment;

Mais l’étude montre également que les consommateurs ne profitent pas pleinement des possibilités d’économies générées par la libéralisation du marché, qui leur permet de choisir parmi plusieurs fournisseurs d’électricité.
But the study also shows that consumers are not making full use of the savings opportunities that market liberalisation has created, allowing them a choice of electricity suppliers.

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.
Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.

Dans notre rapport, nous parlons également des biens et services et la résolution met également l’accent sur l’importance des réseaux intégrés d’infrastructures de transport et de services, ainsi que sur la nécessité d’une politique de la concurrence rigoureuse et elle propose que le consommateur ait la possibilité de choisir parmi les différents réseaux de services.
In our report we also refer to goods and services, and your Resolution also stresses the importance of integrated networks of transport and services infrastructures, as well as the need for rigorous competition policy and proposes that consumers be offered the possibility of choosing between different networks of services.

la possibilité de permettre aux autorités compétentes, quand elles le souhaitent, d'opter pour une gestion directe des services de transport public ,et ,tout en respectant la libre administration des collectivités locales ,de leur permettre de choisir, parmi différents modes de dévolution des contrats, le plus adapté ;
the possibility that the responsible authorities should be allowed, where they so wish, to opt for the direct management of public transport services and, with due regard for local authorities' freedom of administration, to choose the most suitable method of awarding contracts;