Vertaling van "possibilité que des aides individuelles soient considérées " (Frans → Engels) :

(6) Dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", le Conseil européen a demandé que soit examinée la possibilité d'étendre le réseau EURES aux offres d'apprentissage et de stage. Il est possible de les inclure dans le champ d'application du présent règlement pour autant que les personnes concernées soient considérées comme des travailleurs du point de vue des droits conférés aux citoyens par l'article 45 du traité.
(6) In the ‘Compact for Growth and Jobs’, the European Council requested to explore the possibility of extending to apprenticeships and traineeships the EURES network, apprenticeships and traineeships can be covered under the present Regulation, provided that the persons concerned are considered workers with reference to the rights conferred on citizens under Article 45 of the Treaty.

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
78. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

79. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
79. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

—dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu’elle ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d’activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, ou encore qu’elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,
—for each of those cases individually and on an aggregate basis this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking activities under Directive 2013/36/EU, or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives,

Afin de donner davantage les moyens au client final d'accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d'énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l'Union en la matière soient rendues plus claires.
In order to strengthen the empowerment of final customers as regards access to information from the metering and billing of their individual energy consumption, bearing in mind the opportunities associated with the process of the implementation of intelligent metering systems and the roll out of smart meters in the Member States, it is important that the requirements of Union law in this area be made clearer.

Dans le cas des réductions de taxes environnementales, qui ne sont pas soumises à un seuil individuel de notification en vertu du présent règlement, il n'y a pas lieu d'inclure un plafond pour qu'elles soient considérées comme transparentes.
In the case of reductions in environmental taxes, which are not subject to an individual notification threshold under this Regulation, no cap needs to be included for the measure to be considered transparent.

5. se dit préoccupé par la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections en sorte que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale compétitive, tout en respectant pleinement le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables;
5. Expresses its concern about the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for both elections in order to ensure that the opposition parties have the possibility of participating in those elections and the opportunity to conduct a competitive election campaign, whilst fully respecting the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair;

6. se dit préoccupé par la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale compétitive, tout en respectant pleinement le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; marque son intérêt pour l'observation des prochaines élections législatives;
6. Expresses its concern about the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process in both elections in order to ensure that the opposition parties have the possibility of participating in those elections and the opportunity to conduct a competitive election campaign, whilst fully respecting the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair; expresses its interest in the observation of the forthcoming parliamentary elections;

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Les lignes directrices s’appuient sur l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne qui prévoit la possibilité que les aides relevant du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, soient considérées comme compatibles avec le marché commun.
The guidelines are based on Article 87(2) and (3) of the Treaty establishing the European Community, which stipulates that aid falling within the scope of Article 87(1) may be regarded as being compatible with the common market.