Traduction de «présence fiscale dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présence fiscale
tax presence

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

registre des présences [ feuille de présence | feuille des présences ]
record of attendance [ attendance record | attendance sheet | attendance register ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

détecteur de présence limitée | détecteur de semi-présence
limited-presence detector

indemnité de présence | provision de présence
attendance money

présence d'un étranger | présence d'une étrangère
stay of a foreign national | foreign national's stay

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
78. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

79. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
79. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

Alors que, selon l'interprétation proposée de la législation luxembourgeoise, McDonald's Europe Franchising avait une présence fiscale aux États-Unis, il n'en était rien selon le droit fiscal de ces derniers.
While under the proposed reading of Luxembourg law, McDonald's Europe Franchising had a taxable presence in the US, it did not have any taxable presence in the US under US law.

En règle générale, les sociétés sont redevables de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices enregistrés dans un pays lorsqu'elles ont une présence fiscale dans ce pays (ce que l’on appelle un «établissement stable»).
Companies are generally liable to pay corporate taxes on profits recorded in a country if they have a taxable presence in the country (a so-called "permanent establishment").

— d'introduire une définition de l'Union en matière de "substance économique" minimale, couvrant également l'économie numérique, de manière à garantir que les sociétés créent véritablement de la valeur et contribuent à l'économie de l'État membre dans lequel elles ont une présence fiscale.
— introduce a Union definition of minimum "economic substance" covering also the digital economy so as to ensure that companies are genuinely creating value and adding to the economy of the Member State in which they have a taxable presence.

— d'adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique.
— adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have economic activity.

d'adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique.
adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have economic activity.

Selon le rapport, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert et la révision des notions relatives à la définition et à l'application de la présence fiscale constituent les domaines prioritaires de l'UE dans le cadre du projet BEPS.
Priority areas for the EU within the BEPS project, according to the report, are countering harmful tax competition, revising transfer pricing rules and reviewing the concepts for defining and applying taxable presence

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.