Traduction de «possibilité de modifier les données présentées sera maintenue » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer une excellente qualité des données nationales, la possibilité de modifier les données présentées sera maintenue.
To help assure high quality national data the possibility of data re-submission will be maintained.

L'outil de validation automatique et la possibilité de modifier les données présentées ont été très utiles aux États membres.
The automated validation tool and the possibility for data to be resubmitted have proven to be very useful for the Member States.

La possibilité de modifier les données présentées n'est pas exclue.
The possibility of resubmission of data exists.

80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l’assemblée législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu’une adresse n’ait été présentée au lieutenant-gouverneur par l’assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé (36)
80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been passed in the Legislative Assembly with the Concurrence of the Majority of the Members representing all those Electoral Divisions or Districts, and the Assent shall not be given to such Bill unless an Address has been presented by the Legislative Assembly to the Lieutenant Governor stating that it has been so passed (36)

Une fois que toutes les données techniques et scientifiques présentées auront été vérifiées par le consultant de la Commission, un projet de décision de la Commission modifiant l’annexe II sera établi.
Once all the submitted technical and scientific data are verified by the Commission's consultant, a draft Commission decision amending Annex II will be prepared.

Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l’article 34, paragraphe 1, il peut être décidé qu’une substance active sera inscrite à l’annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l’article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n’ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l’annexe I, I A ou I B. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4».
During that 10-year period and from the date referred to in Article 34(1), it may be decided that an active substance will be included in Annexes I, IA or IB and under which conditions, or, in cases where the requirements of Article 10 are not satisfied or the requisite information and data have not been submitted within the prescribed period, that such active substance will not be included in Annexes I, IA or IB. Such measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4)’.

L’exposé des motifs précise également que «bien qu’elle reconnaisse qu’il convient d’explorer toutes les possibilités de renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, la Commission préférerait que la question des données à caractère personnel soit abordée dans le contexte de la stratégie globale en matière d’échange d’informations qui sera présentée dans le courant de l’année, et en tenant compte de la réflexion qui sera menée sur la façon de développer la coopération entre les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme le demande le programme de Stockholm».
The EM reads further that ‘the Commission does consider that all possibilities to reinforce the fight against the smuggling of migrants and against trafficking of human beings should be explored’. However, ‘it prefers to return to the question of personal data in the context of the overall strategy for information exchange to be presented later this year and also taking into account the reflection to be carried out on how to further develop cooperation between Agencies in the justice and home affairs field as requested by the Stockholm Programme’.