Vertaling van "susceptibles de demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire
Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des statistiques de visa pour l’année 2011 – qui révèlent que 22 209 personnes traversent la frontière entre Kaliningrad et la Pologne à des fins touristiques; 1 003 pour des visites; 5 337 pour des motifs culturels et 17 745 à d'autres fins –, il est estimé qu'environ 10 % de la population de Kaliningrad sera susceptible de demander des permis de franchissement local de la frontière.
Based on the visa statistics of 2011, which reveal that 22 209 persons cross the Kaliningrad-Polish border for purposes of tourism; 1 003 for visits; 5 337 for culture and 17 745 for other purposes, it is estimated that around 10 % of the population of Kaliningrad will be likely to apply for local border traffic permits.

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

78. prend acte du coût élevé des mesures visant à prévenir une éventuelle épidémie de grippe H1N1, mises en œuvre entre la mi-septembre 2009 et la fin du mois de mars 2010, coût qui se chiffre à quelque 1 261 000 EUR; insiste sur la nécessité d'évaluer à l'avenir le nombre de personnes susceptibles de demander le vaccin avant d'acheter celui-ci;
78. Notes the high cost of measures to prevent a possible H1N1 influenza outbreak implemented between mid-September 2009 and the end of March 2010, amounting to some EUR 1 261 000; stresses the need to evaluate the number of people who are likely to request the vaccine before purchasing vaccine in the future;

75. prend acte du coût élevé des mesures visant à prévenir une éventuelle épidémie de grippe H1N1, mises en œuvre entre la mi-septembre 2009 et la fin du mois de mars 2010, coût qui se chiffre à quelque 1 261 000 EUR; insiste sur la nécessité d'évaluer à l’avenir le nombre de personnes susceptibles de demander le vaccin avant d'acheter celui-ci;
75. Notes the high cost of measures to prevent a possible H1N1 influenza outbreak implemented between mid-September 2009 and the end of March 2010, amounting to some EUR 1 261 000; stresses the need to evaluate the number of people who are likely to request the vaccine before purchasing vaccine in the future;

Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'extension des mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette extension.
Provided that at least one year has lapsed from the extension of the measures, and in case the number of parties requesting or potentially requesting an exemption is significant, the Commission may decide to initiate a review of the extension of the measures.

7. Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la Commission peut, pour autant qu’une année au moins se soit écoulée depuis l’extension des mesures, décider d’ouvrir un réexamen de cette extension.
7. Provided that at least one year has lapsed from the extension of the measures, and in case the number of parties requesting or potentially requesting an exemption is significant, the Commission may decide to initiate a review of the extension of the measures.

Les États membres doivent s’assurer que les personnes susceptibles de demander réparation aient accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation (article 4).
The Member States must ensure that the potential applicants have access to essential information on the possibilities to apply for compensation (Article 4).

Les États membres veillent à ce que les personnes susceptibles de demander réparation aient accès aux informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation par tous les moyens que les États membres considèrent comme appropriés.
Member States shall ensure that potential applicants for compensation have access to essential information on the possibilities to apply for compensation, by any means Member States deem appropriate.

Avant de prendre une décision, la Commission est susceptible de demander aux autorités régionales compétentes de fournir des informations complémentaires.
Before taking its decision, the Commission may ask the competent authorities in the region to provide more information.