Vertaling van "possibilité d'être entendus devant elle " (Frans → Engels) :

Avant de prendre sa décision, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective devrait donner aux praticiens de l'insolvabilité participants la possibilité d'être entendus devant elle, afin qu'ils puissent communiquer leurs observations sur le bien-fondé de la demande du coordinateur.
Before taking its decision, the court which has opened the group coordination proceedings should give the possibility to the participating insolvency practitioners to be heard before it in order to allow them to communicate their observations on the appropriateness of the coordinator's request.

Par ailleurs, il découle d'une jurisprudence constante que, si les juridictions nationales ont la faculté de rejeter les moyens d'invalidité soulevés devant elles à l'encontre d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, la possibilité de déclarer un tel acte invalide est en revanche du ressort exclusif de la Cour.
It follows, moreover, from settled case-law that although national courts and tribunals may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court has exclusive jurisdiction to declare such acts invalid.

Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.
Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

La Commission engagera la procédure, sans préjudice de l'article 23 du règlement (CE) no 659/1999 ni de la possibilité d'un recours devant la Cour de justice en application de l'article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, si elle considère que le prêt ou la garantie ont été mis en œuvre abusivement ou qu'après l'expiration du délai de six mois le défaut de remboursement de l'aide ne se justifie plus.
In any event, the Commission may decide to initiate such proceedings, without prejudice to Article 23 of Regulation (EC) No 659/1999 and to the possibility of an action before the Court of Justice in accordance with the second subparagraph of Article 88(2) of the Treaty, if it considers that the loan or the guarantee has been misused, or that, after the six-month deadline has expired, the failure to reimburse the aid is no longer justified.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.