Vertaling van "procédures conduites devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets
duly summoned to oral proceedings before the Patent Office

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

procédure pendante devant une cour
proceeding pending in a court

procédure entamée devant une cour
proceeding held before a court

direction de la procédure | conduite de la procédure
conduct of proceedings

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

procédure de conduite du vol en croisière
cruise control procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal en cas de recours manifestement abusif.
In order to maintain the Tribunal's capacity, in the face of an increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before it, in particular by limiting, where necessary, the length of procedural documents, except where an exception is justified by the special features of the case, and by strengthening the rules relating to the reimbursement of costs incurred by the Tribunal where an action is manifestly an abuse of process.

(4) Le juge en chef peut ordonner que soit conduite devant la Cour, quotidiennement si nécessaire, la partie qui a le droit d’assister à l’audition de l’appel ou qui est autorisée à le faire ou à être présente aux procédures préliminaires ou accessoires.
(4) Where the party is entitled to be present at the hearing of the appeal, or is granted leave to be present at it or at any proceedings preliminary or incidental thereto, the Chief Justice may order that the party be brought before the Court from day to day as may be necessary.

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.
All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

La procédure de pourvoi est menée dans la langue de procédure dans laquelle l'instance a été conduite devant le Tribunal du brevet communautaire.
The appeal proceedings shall be conducted in the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.

La présente directive n'exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, des pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes de conduite, ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de telles entités en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.
This Directive does not exclude the control, which Member States may encourage, of unfair commercial practices by code owners and recourse to such bodies by the persons or organisations referred to in Article 11 if proceedings before such bodies are in addition to the court or administrative proceedings referred to in that Article.

Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement rejette cette motion qui vise la production de rapports confidentiels du conseiller en éthique au premier ministre, d'autant plus que le code de déontologie, qui a été mis au point par le comité Milliken-Oliver et dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est maintenant saisi, prévoit de la même manière, dans le cas des enquêtes du commissaire à l'éthique proposé, la confidentialité de certains renseignements concernant des parlementaires visés (1350) Cela dit, le gouvernement est déterminé à favoriser une plus grande transparence et à appliquer des normes d'éthique plus rigoureuses dans la conduite des affaires publiques, tel que l'indique le plan en huit points présenté par le premier ministre en juin dernier et comme en témoigne le projet de loi C-34 qui vise à renforcer l'éthique au sein du gouvernement et à accroître la confiance de la population dans ce gouvernement au moyen de la nomination d'un commissaire à l'éthique responsable devant la Chambre des communes et d'un conseiller sénatorial en éthique responsable devant le Sénat.
So it is not surprising that the government should oppose this motion which seeks release of the ethics counsellor's confidential advice to the Prime Minister, particularly since the code of conduct for MPs developed by the Milliken-Oliver committee, currently under study by the procedure and House affairs committee, also proposes to keep some information confidential when it involves MPs' enquires to the proposed ethics commissioner (1350) This being said, the government nevertheless is committed to greater transparency and higher ethical standards in the conduct of public affairs, as shown by the Prime Minister's eight point plan on ethics in government announced last June, and by the introduction of Bill C-34, which seeks to strengthen ethical conduct in government and enhance public confidence in our system of government through the appointment of an ethics commissioner reporting to the House of Commons, and a Senate ethics officer reporting to Senate.

Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.
It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.