Traduction de «possession de marijuana était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

La Cour a déclaré que la prohibition de la possession de marijuana était inconstitutionnelle et qu’elle n’avait aucun effet.
It declared the prohibition of the possession of marihuana to be unconstitutional and of no force and effect.

La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que l’infraction de possession de marijuana était sans effet lorsque la personne a été accusée, parce que, au moment de la mise en accusation, il n’existait aucune exemption pour usage médical valide sur le plan constitutionnel, comme l’exige la décision Parker.
The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(20), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(20) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Parker (2000)(22), dans laquelle la Cour a conclu que l’interdiction de posséder de la marijuana énoncée à l’article 4 de la Loi réglementant certains drogues et autres substances contrôlées dans la mesure où elle s’applique à l’utilisation thérapeutique de la marijuana était inconstitutionnelle, Santé Canada a adopté un nouveau règlement.
In the wake of the Ontario Court of Appeal ruling in R. v. Parker (2000),(22) which found the prohibition of the possession of marihuana in section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act as it relates to the therapeutic use of marihuana to be unconstitutional, Health Canada adopted new regulations.