Traduction de «positions qu'aurait soutenues » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.
An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.

Il y a de fortes raisons de croire qu'il y aurait des traitements différents selon la provenance, bien entendu, mais aussi selon l'appartenance sexuelle et les positions qu'aurait soutenues la personne dans le passé.
There is good reason to believe that people will be treated differently depending on where they come from, but also depending on their sexual orientation and positions they may have held in the past.

C'est la position qu'a soutenu le procureur général du Canada à l'époque devant les tribunaux, et l'histoire le dit, les tribunaux ont soutenu mes prétentions.
That was the position that was put forward by the Attorney General of Canada at the time, and history shows that my opinion and that of the courts were one and the same.

En l’absence de telles ventes groupées, le simple fait que cette entité aurait eu une gamme de produits plus large que ses concurrents ne suffit pas à établir qu’une position dominante aurait été créée ou renforcée dans son chef sur les différents marchés en cause.
In the absence of such bundled sales, the mere fact that the merged entity would have had a wider range of products than its competitors was not sufficient to establish that dominant positions would have been created or strengthened for it on the different markets concerned.

En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.
Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.

Il serait illusoire de prétendre s'y opposer: figer les positions n'aurait pour autre effet, à terme, que de rendre plus douloureux les inévitables ajustements.
It would be an illusion to pretend otherwise. Rigid adherence to existing positions can only have the effect, over the longer term, of making the inevitable adjustments more painful.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.

Une première analyse de la situation concernant le paiement de différentes taxes, des taxes aéroportuaires, des loyers, des redevances et des prélèvements dus à l'État grec et aux aéroports grecs indiquent que la compagnie pourrait avoir été mise en mesure de poursuivre ses activités grâce à une aide cachée qui l'aurait soutenue au détriment de ses concurrents.
A preliminary analysis of Olympic Airways' current situation of payments of various taxes, airport charges, rentals, fees and levies due to the Greek State and to Greek airports indicate that the company may have been allowed to continue its business thanks to hidden aid supporting it to the detriment of its competitors.

Je vous avouerai que je ne suis pas surpris de la position de la procureure générale du Canada, car c'est la position qu'ont soutenue tous les ministres de la Justice que j'ai connus depuis l'adoption de la nouvelle loi en 1988; c'est une interprétation minimaliste du ministère de la Justice depuis 13 ans.
I will tell you that I am not surprised by the position of the Attorney General of Canada, because this is the position taken by all Ministers of Justice I have known since the passage of the new law in 1988. It is a minimalist interpretation the Department of Justice has held for 13 years.