Vertaling van "position indépendante lorsque " (Frans → Engels) :

Lorsque les infrastructures sont exploitées par des compagnies ferroviaires qui bénéficient historiquement d’une position dominante sur le marché, elles doivent être indépendantes en termes d’organisation et de prise de décision, et doivent posséder une comptabilité séparée.
When infrastructures are operated by rail companies that have historically had a dominant position on the market, they must be independent in terms of organisation and decision-making, and have separate accounting systems.

1. Lorsqu’un État membre ou, si la législation de l’État membre concerné le prévoit, lorsqu’une entité adjudicatrice estime que, sur la base des critères énoncés à l’article 34, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, l’État membre ou l’entité peut soumettre à la Commission une demande visant à faire établir que la présente directive ne s’applique pas à la passation de marchés ou à l’organisation de concours pour la poursuite de cette activité, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l’activité concernée.
1. Where a Member State or, where the legislation of the Member State concerned provides for it, a contracting entity considers that, on the basis of the criteria set out in Article 34(2) and (3), a given activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted, it may submit a request to the Commission to establish that this Directive does not apply to the award of contracts or the organisation of design contests for the pursuit of that activity, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.

Les délais visés aux points a) et b) sont prorogés de quinze jours ouvrables lorsque la demande n’est pas assortie d’une position motivée et justifiée adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’action concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’éventuelle applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, à l’activité concernée, conformément à l’article 34, paragraphes 2 et 3.
The periods set out in points (a) and (b) of this paragraph shall be prolonged by 15 working days where the request is not accompanied by a reasoned and substantiated position, adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, which thoroughly analyses the conditions for the possible applicability of Article 34(1) to the activity concerned in accordance with Article 34(2) and (3).

1. Lorsqu'un État membre ou, si la législation de l'État membre concerné le prévoit, lorsqu'une entité adjudicatrice estime que, sur la base des critères énoncés à l'article 34, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité, l' État membre ou l'entité peut soumettre à la Commission une demande visant à faire établir que la présente directive ne s'applique pas à la passation de marchés ou à l'organisation de concours pour la poursuite de cette activité, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.
1. Where a Member State or, where the legislation of the Member State concerned provides for it, a contracting entity considers that, on the basis of the criteria set out in Article 34(2) and (3), a given activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted, it may submit a request to the Commission to establish that this Directive does not apply to the award of contracts or the organisation of design contests for the pursuit of that activity, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.

Les délais visés aux points a) et b) sont prorogés de quinze jours ouvrables lorsque la demande n'est pas assortie d'une position motivée et justifiée adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l'action concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l'éventuelle applicabilité de l'article 34, paragraphe 1, à l'activité concernée, conformément à l'article 34, paragraphes 2 et 3.
The periods set out in points (a) and (b) of this paragraph shall be prolonged by 15 working days where the request is not accompanied by a reasoned and substantiated position, adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, which thoroughly analyses the conditions for the possible applicability of Article 34(1) to the activity concerned in accordance with Article 34(2) and (3).

19 souligne que l'Union devrait défendre une position indépendante lorsque seront entamées les nouvelles négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC, mais qu'il convient de rechercher des approches communes à l'UE et aux EU, en particulier un dialogue spécifique sur le règlement des différends, un statu quo général, la mise en oeuvre des accords de l'OMC, les services, l'agriculture, la facilitation des échanges, les droits de douane sur les produits industriels, les obstacles techniques au commerce, la propriété intellectuelle, l'investissement, la concurrence, les marchés publics, le commerce et l'environnement, l'adhésion à l'OMC, les pays en développement, le commerce électronique, les normes essentielles en matière d'emploi;
19. Draws attention to the fact that the Union should enter the new WTO negotiations on the basis of an independent position; considers, however, that common EU/US approaches should be sought, involving in particular specific dialogue on dispute settlement, general standstill, implementation of WTO agreements, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, technical barriers to trade, intellectual property, investment, competition, government procurement, trade and environment, accession to the WTO, developing countries, electronic commerce, core labour standards;

4. Lorsqu'un État membre estime que, dans le respect des paragraphes 2 et 3, le paragraphe 1 est applicable à une activité donnée, il en informe la Commission et lui communique tous les faits pertinents, et notamment toute loi, règlement, disposition administrative ou accord concernant la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.
4. When a Member State considers that, in compliance with paragraphs 2 and 3, paragraph 1 is applicable to a given activity, it shall notify the Commission and inform it of all relevant facts, and in particular of any law, regulation, administrative provision or agreement concerning compliance with the conditions set out in paragraph 1, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.

4. Lorsqu’un État membre estime que, dans le respect des paragraphes 2 et 3, le paragraphe 1 est applicable à une activité donnée, il en informe la Commission et lui communique tous les faits pertinents, et notamment toute loi, règlement, disposition administrative ou accord concernant la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.
4. When a Member State considers that, in compliance with paragraphs 2 and 3, paragraph 1 is applicable to a given activity, it shall notify the Commission and inform it of all relevant facts, and in particular of any law, regulation, administrative provision or agreement concerning compliance with the conditions set out in paragraph 1, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.