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Assortiment excessif
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Don assorti d'une rente
Don assorti d'une rente viagère
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire
Emprunt assorti d'un versement forfaitaire
Fief simple assorti d'une délimitation
Fief simple assorti d'une délimitation spéciale
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Sur-assortiment
Vente assortie d'intérêts viagers

Traduction de «assortie d’une position » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]


emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]

balloon loan


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting


don assorti d'une rente

gift annuity | charitable gift annuity




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d)dans son domaine de compétence, conseiller la Commission à propos de l’élaboration de projets de textes pour les actes visés à l’article 13 du règlement (UE) no 1285/2013 et à l’article 8 de la décision no 1104/2011/UE, y compris pour l’établissement de procédures d’exploitation de sécurité (SecOP), et présenter ses conclusions assorties de sa position finale.

(d)advising, within its field of competence, the Commission in the elaboration of draft texts for acts referred to in Article 13 of Regulation (EU) No 1285/2013 and Article 8 of Decision No 1104/2011/EU, including for the establishment of security operating procedures (SecOps), and providing a statement with its concluding position.


dans son domaine de compétence, conseiller la Commission à propos de l’élaboration de projets de textes pour les actes visés à l’article 13 du règlement (UE) no 1285/2013 et à l’article 8 de la décision no 1104/2011/UE, y compris pour l’établissement de procédures d’exploitation de sécurité (SecOP), et présenter ses conclusions assorties de sa position finale.

advising, within its field of competence, the Commission in the elaboration of draft texts for acts referred to in Article 13 of Regulation (EU) No 1285/2013 and Article 8 of Decision No 1104/2011/EU, including for the establishment of security operating procedures (SecOps), and providing a statement with its concluding position.


dans son domaine de compétence, conseiller la Commission à propos de l'élaboration de projets de textes pour les actes visés à l'article 13 du règlement (UE) n° 1285/2013 et à l'article 8 de la décision n° 1104/2011/UE, y compris pour l'établissement de procédures d'exploitation de sécurité (SecOP), et présenter ses conclusions assorties de sa position finale;

advising, within its field of competence, the Commission in the elaboration of draft texts for acts referred to in Article 13 of Regulation (EU) No 1285/2013 and Article 8 of Decision No 1104/2011/EU, including for the establishment of security operating procedures (SecOps), and providing a statement with its concluding position;


2. À moins qu'une demande émanant d'une entité adjudicatrice soit assortie d'une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l'activité concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l'éventuelle applicabilité de l'article 34, paragraphe 1, à l'activité concernée, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article, la Commission informe immédiatement l'État membre concerné.

2. Unless a request coming from a contracting entity is accompanied by a reasoned and substantiated position, adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, which thoroughly analyses the conditions for the possible applicability of Article 34(1) to the activity concerned in accordance with paragraphs 2 and 3 of that Article, the Commission shall immediately inform the Member State concerned.


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Les délais visés aux points a) et b) sont prorogés de quinze jours ouvrables lorsque la demande n'est pas assortie d'une position motivée et justifiée adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l'action concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l'éventuelle applicabilité de l'article 34, paragraphe 1, à l'activité concernée, conformément à l'article 34, paragraphes 2 et 3.

The periods set out in points (a) and (b) of this paragraph shall be prolonged by 15 working days where the request is not accompanied by a reasoned and substantiated position, adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, which thoroughly analyses the conditions for the possible applicability of Article 34(1) to the activity concerned in accordance with Article 34(2) and (3).


«chapitres», «positions» et «sous-positions», les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «système harmonisé»), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004.

‘chapters’, ‘headings’ and ‘sub-headings’ mean the chapters, the headings and sub-headings (four- or six-digit codes) used in the nomenclature which makes up the Harmonised Commodity Description and Coding System (Harmonised System) with the changes pursuant to the Recommendation of 26 June 2004 of the Customs Cooperation Council.


Toutefois, des outils des positions 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.

However, tools of headings 8202 to 8205 may be incorporated into the set, provided that their total value does not exceed 15 % of the ex-works price of the set


«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’ ...[+++]

‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying h ...[+++]


Nous devons nous souvenir qu’il y avait une exigence inconditionnelle assortie à la position commune du Conseil.

We should remember that that was an unconditional requirement for achieving the common position of the Council.


Monsieur le Président, je dirais, pour conclure, que j'estime que la position commune, assortie de la modification proposée par la Commission, est une position équilibrée en matière d'évolution du marché des services postaux.

In summary, I am of the view that the present common position, including the amendment by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, can be considered an even-handed position on the market development of the postal services.


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