Vertaling van "pose de câbles était considérée " (Frans → Engels) :

Par conséquent, même si l’activité de pose de câbles était considérée comme une prestation de service (accessoire ou auxiliaire à la prestation de service de transport maritime), elle entrerait dans le champ des orientations étant donné qu’elle répond aussi aux objectifs des orientations.
Therefore, even though cable-laying activities would be considered as the provision of a service (incidental or ancillary to the provision of maritime transport services), the Guidelines are applicable to cable-laying activities, since these activities also fulfil the objectives of the Guidelines.

C'était un sujet difficile en soi, puisqu'en droit pénal, pour qu'une conduite soit considérée comme une infraction, il faut qu'un acte ait été posé, soit l'actus reus, mais aussi qu'il y ait une intention coupable, ou une intention criminelle, la mens rea.
It is an inherently difficult subject because the criminal law requires that, in order for conduct to constitute an offence, there must be both an act, the actus reus, and some level of criminal intent or mental culpability, the mens rea.

En conséquence, la Commission a considéré, dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, que la pose de câbles en mer ne pouvait pas être considérée comme la superposition d’un service de transport maritime et de la pose effective de câbles en mer.
As a consequence, the Commission expressed in the decision for formal opening of the procedure the opinion that the laying of cables at sea might not be construed as the superposition of a maritime transport service and of the effective laying of cables at sea.

Par conséquent, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’examen, la Commission a considéré que la pose de câbles ne pouvait pas être considérée comme une activité de transport maritime, et ne pouvait donc pas prétendre à une aide d’État au transport maritime au sens des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après dénommées «les orientations») (15).
The Commission thus considered in its opening decision that cable-laying might not be considered to constitute maritime transport and consequently might not be eligible for State aid to maritime transport within the meaning of the Community guidelines on State aid to maritime transport (hereinafter the Guidelines) (15).

En février, le sénateur Callbeck a demandé au gouvernement quel était le statut de la demande de financement présentée par la province pour la pose d'un nouveau câble dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte.
In February, Senator Callbeck asked the government about the status of P.E.I'. s funding application for a new cable under the Green Infrastructure Fund.