Traduction de «l’activité de pose de câbles était considérée » (Français → Anglais) :

Par conséquent, même si l’activité de pose de câbles était considérée comme une prestation de service (accessoire ou auxiliaire à la prestation de service de transport maritime), elle entrerait dans le champ des orientations étant donné qu’elle répond aussi aux objectifs des orientations.
Therefore, even though cable-laying activities would be considered as the provision of a service (incidental or ancillary to the provision of maritime transport services), the Guidelines are applicable to cable-laying activities, since these activities also fulfil the objectives of the Guidelines.

D’après le gouvernement danois, la Commission a déclaré que les activités de pose de câbles pouvaient être assimilées à des transports maritimes eu égard à la partie de ces activités qui consiste à transporter des bobines de câbles depuis le port de chargement jusqu’au lieu situé en haute mer où doit commencer la pose de câble, ce qui signifie que la part des activités maritimes dans l’ensemble des activités doit être calculée en se basant sur la distance parcourue par le bateau avant que la pose de câble proprement dite ne débute.
According to Denmark, the Commission stated that cable-laying activities could be equated with maritime transport with respect to that part of the activities involving the transport of cable drums from the port of loading to the location on the high sea where cable-laying was to start, implying that the ratio of maritime activities on all activities should be calculated on the basis of the distance the vessel sails without laying a cable.

Par conséquent, bien que la Commission soutienne toujours que l’activité de pose de câbles n’entre pas dans la définition du transport maritime que donnent les règlements susmentionnés et les orientations, elle considère que cette activité devrait, par analogie, être associée au transport maritime aux fins de l’application de la partie 3.2 des orientations et que la pose de câbles devrait donc être couverte par la même disposition.
Consequently, although the Commission still maintains that cable-laying activities do not fall within the definition of maritime transport as laid-down by the aforementioned regulations and the Guidelines, it considers that cable-laying should be associated by analogy with maritime transport for the purpose of applying Section 3.2 of the Guidelines and that cable-laying should be thus covered by the scope of the same provision.

Armateurs de France est d’avis que l’arrêt de la Cour de justice du 11 janvier 2007 dans l’affaire C-251/04 n’est pas applicable aux activités en question étant donné qu’il n’exclut pas les activités de pose de câbles ou de dragage résultant d’une opération de transport maritime.
In the opinion of Armateurs de France, the judgment of the Court of Justice of 11 January 2007 in Case C-251/04 is not relevant for the activities in question as it does not exclude cable-laying or dredging activities from maritime transport.

En premier lieu, la Commission constate que, à l’instar des activités de transport maritime, les activités de pose de câbles exigent de la main-d’œuvre qualifiée et notamment des qualifications similaires à celles requises pour travailler à bord de navires de transport maritime classiques.
Firstly, the Commission notes that, like maritime transport, cable-laying activities require qualified seafarers, with similar qualifications as those working onboard traditional maritime transport vessels.

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

L’agriculture doit être considérée comme une activité sensible incompatible avec ce modèle de libéralisation commerciale sans aucune durabilité environnementale et qui pose des risques considérables pour la santé humaine.
Agriculture must be considered a sensitive activity, incompatible with this model of commercial liberalisation that is environmentally unsustainable and poses enormous risks to human health.

L’impact de la présence de contaminants issus de l’industrie, de l’urbanisation, de l’aménagement des zones côtières et de certaines activités agricoles doit être mesuré et pris en compte, ainsi que celui de certaines utilisations de l’espace marin, comme par exemple l’exploitation pétrolière, la pose de câbles sous-marins, l’extraction de granulats.
The impact of contaminants originating from industry, urbanisation, the development of coastal areas and some agricultural activities should be measured and taken into account, as should the impact of certain uses of the marine environment, for example oil extraction, the laying of submarine cables and aggregate mining.

une émission ou une activité ou tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.
an emission or activity or any manner of using a product in the course of an activity which the operator demonstrates was not considered likely to cause environmental damage according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place.

18. reconnaît les défis posés par une meilleure maîtrise de l'activité spéculatrice à court terme et des effets déstabilisants qu'elle représente; estime qu'il revient aux pays émergents de se protéger eux-mêmes en procédant à une libéralisation interne accompagnée d'une supervision efficace, avant de procéder à une libéralisation externe des mouvements de capitaux, et d'imiter, si besoin en était, l'approche chilienne qui consiste à exiger des dépôts non porteurs d'intérêts à hauteur des capitaux étrangers à l'entrée afin de favoriser l'extension de la maturité des engagements extérieurs;
18. Acknowledges the challenges posed by better control over short-term speculation and the destabilising effects it represents; takes the view that it is for emerging countries to protect themselves through domestic liberalisation accompanied by effective supervision, before proceeding with external liberalisation of capital movements, and, should it be necessary, to imitate the Chilean approach of requiring non-interest bearing deposits to match foreign capital on entry in order to promote the longer maturities of external obligations;