Vertaling van "conduite soit considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'était un sujet difficile en soi, puisqu'en droit pénal, pour qu'une conduite soit considérée comme une infraction, il faut qu'un acte ait été posé, soit l'actus reus, mais aussi qu'il y ait une intention coupable, ou une intention criminelle, la mens rea.
It is an inherently difficult subject because the criminal law requires that, in order for conduct to constitute an offence, there must be both an act, the actus reus, and some level of criminal intent or mental culpability, the mens rea.

Monsieur le Président, que la conduite en question soit considérée comme mensongère ou trompeuse, ou que l'on considère qu'il s'agit de prime abord d'un cas d'outrage au Parlement, j'aimerais d'abord que mon collègue, qui a beaucoup plus d'expérience en matière parlementaire, réponde à la question suivante. Si un député fait une fausse déclaration de façon délibérée, dans le but d'induire la Chambre en erreur, pour ensuite se rétracter lors d'une séance subséquente du Parlement, quelles en seraient les conséquences pour le débat parlementaire, s'il s'agit bien d'un outrage au Parlement?
Mr. Speaker, whether one characterizes the conduct as lying or misleading or prima facie contempt, really the question for the member is, if a member knowingly misstates something, with the intention to mislead, and then comes back in a subsequent sitting of Parliament to correct that statement, I would invite my much more experienced parliamentary friend to comment on the implications for parliamentary debate if that were not, in fact, contempt of Parliament.

Ils souhaitent également que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies soit considérée comme un crime plus grave par le gouvernement. Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions à la Chambre.
Mr. Speaker, I have the honour of presenting two petitions in the House.

Il convient donc que cette conduite soit considérée comme une infraction pénale dans toute la Communauté lorsqu'elle est délibérée ou relève d'une négligence grave.
Therefore, such conduct should be considered a criminal offence throughout the Community when committed intentionally or with serious negligence.

1. se félicite de la conduite transparente et crédible des élections partielles du 1 avril 2012, considérées comme des élections libres par des observateurs internationaux, tout en relevant les irrégularités signalées pendant la période préélectorale; est convaincu que les députés nouvellement élus prendront leurs fonctions le plus tôt possible; soutient les autorités dans leurs efforts visant à garantir que le processus de réforme soit durable et irréversible;
1. Welcomes the transparent and credible conduct of the by-elections of 1 April 2012, deemed to be free by international observers, while noting the reported irregularities in the run-up to the poll; trusts that the newly elected parliamentarians will take up their duties as soon as possible; supports the authorities in their efforts to guarantee that the reform process is sustainable and irreversible;

J’espère que l’Union européenne suivra aussi le même code de conduite – la même feuille de route – de sorte que toute mesure prise par ce gouvernement soit considérée comme illégitime.
I hope that the European Union will also follow the same code of conduct – the same road map – so that any action carried out by that government will not be considered legitimate.

Troisièmement, la loi confirme une immunité restreinte aux agents d'application de la loi à l'égard d'actes qu'ils commettent dans le cadre d'enquêtes et qui constitueraient par ailleurs des infractions, sous réserve que leur conduite soit considérée comme juste et proportionnelle dans les circonstances.
Third, the act created a process to protect designated law enforcement officers from liability for offences for certain otherwise illegal acts committed in the course of investigations, provided that their actions are reasonable and proportional in the circumstances.

Il a dit qu'il était impossible que l'utilisation d'un véhicule utilitaire, d'un bus transportant des passagers, sans respecter les règles de sécurité - ce qui conduit à mettre en danger la vie de personnes -, soit considérée comme une peccadille dans un pays et sévèrement punie dans un autre.
He has said that it cannot be right, if a commercial vehicle, a bus carrying passengers, is used when it does not comply with safety regulations – constituting danger to life and limb – for this to be regarded as a minor offence in one country while it meets with severe punishment in another.

Je me réjouis de savoir que le ministre des Affaires intergouvernementales conduit ce dossier avec cette constante préoccupation de s'assurer que toute modification aux droits reconnus des minorités soit considérée avec justice et équité.
I am pleased, moreover, to see the Minister of Intergovernmental Affairs handle this matter with the ongoing concern of ensuring that any change to recognized minority rights is considered with fairness and equity.

L'utilisation cohérente, et contrôlée, d'une procédure unique d'inactivation de l'agent de l'ESB - pas à compter du 1er avril 1997 seulement, mais beaucoup plus tôt (dès 1993, le Parlement européen avait demandé, dans le rapport Garcia, l'application de cette procédure) - aurait permis de réduire considérablement la propagation de l'ESB et n'aurait pas conduit à ce que l'utilisation d'abats pour la fabrication de farines de viande et d'os destinées à la consommation animale soit considérée comme sujette à caution sur le plan de l'hygiène.
The consistent application and the monitoring of a single procedure for the inactivation of the BSE agent, not only as from 1 April 1997 but considerably earlier - Parliament had already called for the application of this procedure in 1993 in the Garcia report - would have substantially reduced the spread of BSE and would not have raised health doubts concerning the processing of animal waste to form meat-and-bone meal for use as feedingstuffs.