Traduction de «posait problème c'était » (Français → Anglais) :

L’exigence d'une mens rea (intention coupable) pour l'incrimination partielle des personnes achetant des services sexuels posait problème.
The requirement of mens rea in the partial criminalisation of sex purchasers was reported to be problematic.

Le point qui posait le moins de problèmes était la présentation de la publicité et du marketing.
The least problematic issue was the presentation of advertising and marketing.

Bien que certaines dispositions aient été modifiées car leur mise en œuvre posait des problèmes dans plusieurs États membres, la Commission reste convaincue qu'un accord rapide sur cette directive était impératif pour pouvoir prendre des mesures à brève échéance.
While some of the measures have been changed owing to issues around implementation in some Member States, the Commission remains convinced that fast agreement on this Directive was imperative if we want quick action to be taken.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué les données qui lui ont été soumises et a conclu, dans son avis scientifique du 24 juin 2015 , que le p-mentha-1,8-dién-7-al (no FL 05.117) était génotoxique in vivo et que, par conséquent, son utilisation en tant que substance aromatisante posait un problème de sécurité.
The European Food Safety Authority evaluated the submitted data and concluded in its scientific opinion of 24 June 2015 that p-mentha-1,8-dien-7-al (FL-no 05.117) is genotoxic in vivo and therefore its use as a flavouring substance raises a safety concern.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué les données qui lui ont été soumises et a conclu, dans son avis scientifique du 24 juin 2015 (4), que le p-mentha-1,8-dién-7-al (no FL 05.117) était génotoxique in vivo et que, par conséquent, son utilisation en tant que substance aromatisante posait un problème de sécurité.
The European Food Safety Authority evaluated the submitted data and concluded in its scientific opinion of 24 June 2015 (4) that p-mentha-1,8-dien-7-al (FL-no 05.117) is genotoxic in vivo and therefore its use as a flavouring substance raises a safety concern.

Le premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données soulignait, dès 2003[26], que la mise en œuvre de la disposition relative au droit applicable[27] posait «problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter».
The Commission’s first report on the implementation of the Data Protection Directive as early as in 2003[26] highlighted the fact that the provisions on applicable law[27] were ‘deficient in several cases, with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise’.

En conclusion, la Commission considère que, en 1997, le chantier naval posait toujours problème et n’était toujours pas compétitif. Cependant, il était possible d’en rétablir la viabilité si le plan d’investissement était mis en œuvre dans son intégralité et en temps utile et si le chantier naval arrivait à conclure rapidement des contrats de construction navale rentables.
In conclusion, the Commission considers that in 1997 the yard was still in difficulty and not competitive yet, but a return to viability could be expected if the investment plan was implemented in full and in time and if the yard succeeded in rapidly concluding profitable shipbuilding contracts.

L’application des mesures fondées sur l’article 13 de la directive a montré que leur nature provisoire posait problème.
The application of measures under Article 13 of the Directive has shown that the temporary nature of these measures is a cause of concern.

Certains États ont toutefois estimé que cela posait un problème pour ce qui est de la situation de l'autre époux qui, du fait de la crise conjugale, retourne dans bien des cas dans le pays où il était domicilié ou dont il avait la nationalité avant le mariage et qui se trouvera soumis aux conditions énoncées aux cinquième et sixième tirets, ce qui aura sans nul doute des conséquences en matière de litispendance (voir article 11).
The problem arising for some Member States was how to reconcile that situation with the situation of the other spouse who, as a result of the marriage breakdown, often returns to his/her country of domicile or nationality prior to the marriage and there comes under the limitations laid down in the fifth and sixth indents, provisions which will undoubtedly have consequences regarding lis pendens (see Article 11).

considérant que, s'il n'était pas apparu opportun au Conseil de prendre des dispositions appropriées en la matière au niveau communautaire, il n'en avait pas moins constaté que, dans un certain nombre d'États membres, un mouvement se dessinait qui tendait à souligner le rôle du médecin généraliste et l'importance de sa formation; qu'il avait dès lors demandé à la Commission de mettre à l'étude les problèmes que posait cette évolution;
Whereas, although the Council did not consider that the time was right to take appropriate measures on the matter at Community level, it nevertheless noted that in a number of Member States there was a growing tendency to emphasize the general medical practitioner's role and the importance of his training; whereas it accordingly requested the Commission to study the problems connected with this development;