Traduction de «portugal prenne un engagement selon lequel bcg » (Français → Anglais) :

Pour cette raison, la Commission estime qu’il est essentiel que le Portugal prenne un engagement selon lequel BCG respectera d’ici le [.] les principaux indicateurs de performance définis à la section 4.2.7.3.1.5 des engagements présentés en annexe et relatifs aux seuils applicables pour les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs, le ratio coût/revenu, le financement, les dépôts, le nouveau crédit, la marge nette et les prêts non productifs, ou à tout le moins — en cas de non-respect — qu’elle mettra fin à ses nouvelles activités en Espagne et supprimera toutes ses activités en Espagne.
For that reason the Commission deems it essential that Portugal has given a commitment that BCG will either meet by the [.] the key performance indicators defined in section 4.2.7.3.1.5 of the commitments set out in the Annex with regard to the relevant thresholds for labour and administrative costs, cost-to-income ratio, funding, deposits, new credit, net margin, and non-performing loans, or – if it fails to achieve them – to stop new business in Spain and to run down all Spanish activities.

Nous devons veiller à ce que le Parlement européen – à la lumière de l'engagement pris par le Conseil et le Parlement dans leur déclaration commune de novembre 2009, selon lequel ils "examineront en urgence la proposition visant à modifier le règlement (CE) nº 539/2001 en ce qui concerne l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine" – prenne toutes les mesures nécessaires pour traiter la proposition de la Commission avec toute la diligence possible et nous devons espérer vivement que le Conseil partage la même détermination à l'égard de l'objectif poursuivi.
We have to make sure that the European Parliament will, in view of the commitment by the Council and the Parliament in their Joint Statement in November 2009 “to examine a proposal for amending Regulation (EC) No 539/2001 concerning Albania and Bosnia and Herzegovina as a matter of urgency”, take all the necessary steps to deal with the Commission proposal as quickly as possible and strongly hope that the Council is also committed to the same objective.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;