Le remboursement doit s'effectuer au moyen de versements échelonnés d'un montant égal ou dégressif, et non progressif. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité, pour un nouveau point de vente par exemple, de reporter le début des remboursements pendant la première ou les deux premières années, tant que les ventes n'ont pas atteint un certain niveau.
This is without prejudice to the possibility, in the case for instance of a new distribution outlet, to delay repayment for the first one or two years until sales have reached a certain level.