Traduction de «portait que cette motion soit renvoyée » (Français → Anglais) :

L'amendement que j'ai proposé relativement à la motion visant le sénateur Brazeau portait que cette motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement lorsque le comité sera formé.
As you will recall, the amendment I proposed with respect to the motion regarding Senator Brazeau was to refer the motion to our Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament when and if that committee is formed.

Le sénateur Robichaud : Oui, mais le sénateur doit proposer que cette motion soit renvoyée au comité, autrement, si on vote sur la motion, elle est acceptée dans les temps proposés.
Senator Robichaud: Yes, but the honourable senator must propose that the motion be referred to committee otherwise, if we vote on the motion, it is accepted in the timeline proposed.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt, hier, six heures s'étant écoulées, je suis tenu de mettre aux voies la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport; que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, pursuant to the order of this house adopted earlier yesterday, six hours has been exhausted, and I am obliged to put the question to the house, which is the motion in amendment moved by the Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable Senator Fraser, that the motion be referred to our Standing Committee on Rules, Procedures, and the Rights of Parliament for consideration and report; that Senators Brazeau, Duffy and Wallin be invited to appear; and in light of the public interest in this matter, pursuant to rule 14-7(2), the proceedings be televised.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

J'aimerais rappeler aux sénateurs que je parlerai aussi de la motion n13, qui figure au Feuilleton et que j'ai présentée au Sénat. Je compte demander que cette motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
I will remind honourable senators that I will be also dealing with motion No. 13, as it stands on our Order Paper, which I have introduced, and would also ask that the motion be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.

Madame le sénateur Andreychuk demande-t-elle que le débat sur la motion soit ajourné pour discuter au comité de ce dont nous avons parlé ici ou demande-t-elle que cette motion soit renvoyée au comité?
Is Senator Andreychuk asking that this motion be adjourned today so that she can discuss in the committee that which has been debated here, or is she asking that this motion be referred back to the committee?

4. Les États membres veillent à ce que tous les établissements soient dotés d’un système d’enregistrement de chaque unité de sang ou de composant sanguin reçue, qu’elle soit préparée sur place ou non, et de la destination finale de cette unité reçue, qu’elle soit transfusée, éliminée ou renvoyée à l’établissement de distribution du sang.
4. Member States shall ensure that all facilities have a system in place to record each blood unit or blood component received, whether or not locally processed, and the final destination of that received unit, whether transfused, discarded or returned to the distributing blood establishment.

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.