Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «portabilité transfrontalière devrait-elle » (Français → Anglais) :

Quand la portabilité transfrontalière devrait-elle devenir une réalité dans l’UE (au plus tôt)?

When is cross-border portability expected to be a reality in the EU (at the earliest)?


Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières e ...[+++]

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will o ...[+++]


La portabilité transfrontalière, un nouveau droit pour les consommateurs européens, devrait devenir une réalité en 2017, année où seront également abolis les frais d’itinérance (ou de "roaming") dans l’Union (communiqué de presse).

Cross-border portability, a new EU right for consumers, is expected to be a reality in 2017, the same year as the end of roaming charges in the EU (press release).


Ils font valoir que la portabilité du numéro est une mesure conçue pour remédier aux défaillances de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe; elle ne devrait pas être imposée à un marché des communications mobiles soumis à la concurrence.

They argued that number portability was a measure designed to address deficiencies in competition in the fixed market; it should not be imposed on a competitive mobile market.


Le gouvernement fédéral a encore un rôle à jouer et il devrait dire que certaines questions revêtent une importance nationale, ou qu'elles sont transfrontalières ou qu'elles sont internationales et qu'il a maintenant le pouvoir et le droit de s'occuper de ces questions de façon harmonieuse.

There is a role for the federal government to stand and say we have national issues; they are at least transboundary; they are international; and we have a power now and the right, in a harmonious type of way, to maintain these powers.


Je crois que le ministre devrait avoir le pouvoir d'édicter des règlements d'application des plans de gestion de toutes les espèces fédérales, qu'elles soient transfrontalières ou autres.

I think the minister should have the power to make regulations implementing the management plans of all federal species, whether they're transboundary or whatever they are.


La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une réelle concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels et elle devrait être mise en œuvre dans les meilleurs délais, de sorte que le numéro soit activé et opérationnel dans un délai d’un jour ouvrable et que l’utilisateur ne soit pas privé de service pendant plus d’un jour ouvrable.

Number portability is a key facilitator of consumer choice and effective competition in competitive markets for electronic communications and should be implemented with the minimum delay, so that the number is functionally activated within one working day and the user does not experience a loss of service lasting longer than one working day.


Elle devrait aussi dresser l'inventaire des obstacles fiscaux qui freinent encore les activités économiques transfrontalières sur le marché intérieur.

The study should also highlight remaining tax obstacles to cross-border economic activity in the Internal Market.


Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclu ...[+++]

Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.


L'extension des structures de coopération transfrontalière à toutes les régions de l'Union adjacentes à sa frontière intérieure devrait elle aussi grandement contribuer à bâtir cette confiance mutuelle.

The extension of cross-border co-operation structures to all internal border regions in the Union should greatly contribute to building up mutual confidence and trust.


w