Traduction de «des réclamations transfrontalières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]
cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.
More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.

25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique plus étroit ainsi que d'une meilleure protection et d'un meilleur respect des droits fondamentaux dans le cadre de la coopération transfrontalière dans ces matières, en particulier face à la collecte et à l'exploitation de plus en plus fréquentes des données à caractère personnel par les pouvoirs publics; réclame des mesures garantissant la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les domaines précités;
25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ever greater collection and use by authorities of personal data; calls, therefore, for measures to be taken to guarantee privacy and the protection of personal data in this field;

Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, en particulier le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).
When implementing provisions on complaints and redress procedures for out-of-court settlements, Member States should be encouraged to use existing cross-border cooperation mechanisms, in particular the Financial Services Complaints Network (FIN-Net).

Considérant que le manque de moyens efficaces de réparation dans les cas de réclamations qui résultent de transactions transfrontalières de consommation en ligne entraîne des conséquences dommageables pour les consommateurs et pour les entreprises.
Whereas the lack of effective redress for complaints resulting from cross-border online transactions has adverse consequences for both consumers and businesses.

46. admet qu'il subsiste des obstacles à l'offre transfrontalière d'assurances individuelles pour la retraite (troisième pilier), telles que l'assurance vie; réclame de la Commission des suggestions sur les moyens de surmonter ces obstacles, ainsi qu'un cadre permettant de réglementer ces activités;
46. Acknowledges that for (third-pillar) individual pension insurance schemes being offered across borders, such as life insurance policies, obstacles remain; requests suggestions from the Commission as to how these might be overcome, as well as a framework for regulating these activities;

Comme cela a déjà été mentionné à de nombreuses reprises, nos concitoyens attendent de nous que nous mettions en place un meilleur moyen de traiter les réclamations transfrontalières.
The citizens expect us to come up with a more successful means of dealing with cross-border complaints, as has already been said here many times.

Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).
When implementing provisions on complaints and redress procedures for out-of-court settlements, Member States should be encouraged to use existing cross-border cooperation mechanisms, notably the Financial Services Complaints Network (FIN-Net).

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.
Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.

16. se félicite de la création récente par la Commission du réseau FIN-NET pour le traitement extra-judiciaire des réclamations au sujet des services financiers, et invite la Commission à surveiller son fonctionnement en tant que mécanisme efficace destiné à faciliter l'aboutissement en dehors des tribunaux, des requêtes transfrontalières; estime que cette coopération transfrontalière entre autorités compétentes contribuera de manière essentielle à renforcer la confiance du consommateur et à consolider les garanties pratiques aussi bien avant qu'après l'adoption de l'approche du pays d'origine;
16. Welcomes the recent creation, by the Commission, of an out-of court complaints network for financial services, FIN- NET, and urges the Commission to monitor its operation as an effective mechanism for facilitating the out-of-court resolution of cross-border complaints; believes that such cross-border cooperation between relevant authorities will have an essential role in promoting consumer confidence and strengthening practical safeguards both before and after a move to the country of origin approach;

Elle établit une plateforme en ligne (ci-après la «plateforme de RLL») que les consommateurs et les professionnels pourront utiliser pour transmettre à l’organe de REL compétent leurs réclamations concernant des transactions transfrontalières en ligne.
It establishes an online platform (hereinafter: the ‘ODR platform’) that consumers and traders will be able to use to transmit complaints on cross-border online transactions to the competent ADR entity.