Traduction de «activités économiques transfrontalières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche d'activité | branche d'activité collective | branche d'activité économique | branche de l'économie | secteur d'activité économique | secteur économique
branch of economic activity | branch of economy | economic branch | economic sector | sector of the economy

branche d'activité économique | branche d'activités marchandes | branche d'industrie | secteur d'activité économique | secteur industriel
industry

UAE locale | unité d'activité économique au niveau local | unité d'activité économique locale
local KAU | local kind-of-activity unit

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

activité économique
economic activity

agrégat d'activités économiques [ ensemble des activités économiques | indice de l'ensemble des activités économiques ]
industrial aggregate

Evolution de l'emploi dans les secteurs d'activité économiques du Canada au cours de trois décennies : étude de la répartition industrielle de l'emploi, 1951-1984 [ Evolution de l'emploi dans les secteurs d'activité économiques du Canada au cours de trois décennies ]
Canada's industries: growth in jobs over three decades: a review of the changing industrial mix of employment, 1951-1984 [ Canada's industries ]

sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur
economic subsector | subsector

Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique
International Standard Industrial Classification of All Economic Activities [ ISIC | International Standard Industrial Classification ]

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous suis particulièrement reconnaissant pour votre soutien dans la facilitation, en particulier, des activités économiques transfrontalières des PME, qui m’est très chère.
I am particularly grateful for your support with facilitating, in particular, the cross-border economic activities of the SMEs, which is very close to my heart.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

Compte tenu des évolutions économiques actuelles dans l'Union européenne et dans le monde, de l'importance de l'impact des systèmes fiscaux applicables aux entreprises sur les activités économiques, il nous faut envisager le problème en termes d'efficacité économique là où la fiscalité des sociétés du marché intérieur devrait: contribuer à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne, dans le droit fil des objectifs de la stratégie de Lisbonne; garantir que les considérations fiscales causent le moins de distorsions possibles aux décisions économiques prises par les opérateurs; éviter des coûts de mise en conformité inutilement ou indûment élevés, ainsi que des entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière; assurer l'égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur; promouvoir l'investissement; ne pas exclure la possibilité d'une concurrence fiscale générale tout en en traitant toutes les formes préjudiciables ou économiquement indésirables.
Given the current economic developments in UE and in the world, the relevance of the impact of the company tax systems on economic activities, we need then to consider the issue in terms of economic efficiency where company taxation in the Internal Market should: contribute to the international competitiveness of EU businesses in line with the goals of the Lisbon strategy; ensure that tax considerations distort as little as possible economic decisions by operators; avoid unnecessary or unduly high compliance costs and tax obstacles to cross-border economic activity; create the conditions for a level-playing field for all the companies operating in the Internal Market; promote investment; not hinder the possibility of general tax competition while tackling its all harmful or economically undesirable forms.

Les différences constatées dans les dispositions fiscales nationales sont une source d'obstacles à l'activité économique transfrontalière, spécialement en raison de coûts de mise en conformité élevés, de problèmes liés aux prix de transfert, de traitements préférentiels, d'opérations de restructuration transfrontalière et de nombreux cas de double imposition, ce qui entraîne une perte de prospérité de l'Union européenne, compromet sa compétitivité et cette situation est donc contraire aux objectifs de Lisbonne.
Differences in national tax provisions leads to obstacles for cross-border economic activity, especially due to high compliance costs, transfer pricing problems, preferential treatment, cross-border restructuring operations and many cases of double taxation. This implies a loss of EU welfare, undermines the EU competitiveness and thus is counter to the Lisbon objectives.

| Ensuite, parmi les autres entraves fiscales plus spécifiques aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur, l’absence de compensation transfrontalière des pertes a été identifiée comme une des plus importantes pour les petites et moyennes entreprises.
| Second, among the other more specific tax obstacles to cross-border economic activity in the Internal Market, the cross-border offsetting of losses has been identified as the most important obstacle from the perspective of small and medium-sized businesses.

D’un point de vue opérationnel, il s’agit d’éliminer les anomalies fiscales spécifiques aux activités économiques transfrontalières qui affectent les PME, de telle sorte que ces activités puissent être exercées au sein du marché intérieur dans des conditions largement comparables, sinon identiques, à celles existant sur les marchés nationaux.
The operational goal is to remove SME tax anomalies that are specific to cross-border economic activity so that such activity can be undertaken in the Internal Market in the same way, or at least in a broadly comparable way to national markets.

La charge fiscale supérieure ou supplémentaire qui en résulte, de même que la double imposition (économique) et les coûts de mise en conformité élevés qui découlent de ces divers éléments, ont un effet dissuasif sur les activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur.
The resulting higher or additional tax burden, (economic) double taxation and high compliance costs act as a disincentive to cross-border economic activity within the Internal Market.

Cette étude était une réponse au mandat donné à la Commission par le Conseil des ministres, en juillet 1999, d'étudier l'impact des niveaux d'imposition différents des entreprises dans les États membres sur la localisation des activités économiques et des investissements celui des dispositions fiscales qui font obstacle aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier.
It did so in response to the mandate given to the Commission by the Council of Ministers in July 1999 to investigate the impact of differentials in the effective level of corporate taxation in Member States on the location of economic activity and investment and the impact of tax provisions that constitute obstacles to cross-border economic activities in the Internal Market and remedies thereto.

13. souligne le rôle fondamental des PME en tant que facteur déclenchant de l'innovation, de la croissance économique et de la création d'emplois – essentiellement dans les périodes de récession économique – et l'effet d'entraînement positif qu'elles peuvent avoir sur l'économie au sens large; souligne l'importance, pour tous les États membres, de mettre en œuvre les recommandations de la Charte européenne des petites entreprises en instaurant un environnement favorable pour ces entreprises et en encourageant, entre autres, l'émulation entre les États membres afin de stimuler les investissements en matière de RD dans le secteur des PME; invite le Conseil européen à se pencher sans délai sur les recommandations formulées dans le récent Livre vert de la Commission sur l'esprit d'entreprise, en encourageant notamment la création et le fonctionnement de formes atypiques d'entreprises, telles que les coopératives et les sociétés mutuelles, et en se concentrant sur l'élimination des obstacles aux activités économiques transfrontalières et à l'accès aux financements;
13. Stresses the fundamental role of SMEs as a key motor for innovation, economic growth and job creation - mainly in times of economic downturn - and the positive knock-on effect they can have on the wider economy; underlines how important it is that all Member States should implement the recommendations of the European Charter for Small Enterprises by creating a business-friendly environment for these enterprises and by fostering, inter alia, peer pressure amongst Member States for the stimulation of RD investment in the SME sector; calls on the European Council to address forthwith the recommendations made in the Commission's recent Green Paper on Entrepreneurship, especially encouraging the establishment and operation of atypical forms of business organisation such as cooperatives and mutual societies, and focusing on removing the obstacles to cross-border economic activity and access to finance;

En ce qui concerne l'impôt des sociétés, les entraves fiscales à caractère général qui gênent encore actuellement l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur pèsent aussi fortement sur les activités de capital-investissement.
As regards company taxation, the existing general tax obstacles to cross-border economic activity in the Internal Market are all also important for risk capital activities.