Traduction de «pornographie juvénile était contestée » (Français → Anglais) :

La Chambre a été saisie de la question de la pornographie juvénile, surtout au moment de l'affaire Sharpe, lorsque la constitutionnalité de nos lois interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile était contestée devant un tribunal de la Colombie-Britannique.
This House was seized with the issue of child pornography, probably polarized mostly by the Sharpe case, the B.C. case where the constitutionality of our laws on the possession of child pornography were challenged in the B.C. court.

En 1990, la production de pornographie juvénile était un acte criminel, tout comme la vente de pornographie juvénile.
While it was a crime under the Canadian Criminal Code in 1990 to produce child pornography, it was also a crime to sell child pornography.

Un élément clé de la décision de la Cour suprême de maintenir la constitutionnalité du plan d'ensemble touchant la pornographie juvénile était l'existence des moyens actuels de défense en matière de pornographie juvénile (1050) [Français] Le projet de loi C-20 est conforme à la décision de la Cour suprême.
A key element in the Supreme Court's decision to uphold the constitutionality of the overall child pornography scheme was the existence of the current child pornography defences (1050) [Translation] Bill C-20 is consistent with the Supreme Court decision.

Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait qu'ils veulent qu'on invoque immédiatement l'article 33 de la Charte, la disposition de dérogation, pour renverser la décision du juge Duncan Shaw, qui s'est trompé en 1999 en affirmant que la loi sur la pornographie juvénile était inconstitutionnelle, et qu'on annule la modification apportée à la partie du Code criminel portant sur la pornographie juvénile en supprimant les mots «valeur artistique».
The petitioners draw parliament's attention to the fact that they want immediate invocation of section 33 of the charter, the notwithstanding clause, to override the judgment of Duncan Shaw, the same judge who in 1999 erred in his decision that the child pornography law was unconstitutional, and second, the amendment of the child pornography section of the criminal code by deleting the term artistic merit.

Même si Logan avait plaidé coupable à l'accusation de possession de pornographie juvénile, le juge a déclaré que la loi interdisant la pornographie juvénile était contraire à la charte des droits puisqu'elle empiète sur la liberté de pensée, de croyance et d'opinion car le libre accès aux imprimés est nécessaire à l'exercice de ces libertés.
Even though Logan pleaded guilty to possessing child pornography, the judge said “The law banning child pornography violates the charter of rights because it is an infringement of one's freedom of thought, belief or opinion as unfettered access to reading materials necessary to exercise those freedoms”.