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M. Rushfeldt La pornographie juvénile est illégale.

Traduction de «pornographie juvénile redevienne illégale » (Français → Anglais) :

Pendant combien de temps la ministre est-elle prête à attendre avant que la pornographie juvénile redevienne un crime en Colombie-Britannique?

How long is the minister willing to wait before child pornography is once again made a crime in British Columbia?


Les signataires veulent savoir pourquoi le Parlement n'a pas été rappelé immédiatement pour invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition dérogatoire, afin de passer outre au jugement du tribunal de la Colombie-Britannique et de s'assurer que la possession de pornographie juvénile est illégale en Colombie-Britannique.

The petitioners are asking why parliament was not recalled immediately to invoke section 33 of the charter of rights and Freedoms, the notwithstanding clause, to override the B.C. court decision and to ensure that the possession of child pornography in B.C. is illegal.


M. Rushfeldt : La pornographie juvénile est illégale.

Mr. Rushfeldt: Child pornography is.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour renverser la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et rétablir le paragraphe (4) de l'article 163.1 du Code criminel afin que la possession de pornographie juvénile redevienne illégale et, ce faisant, renforcer et réaffirmer notre opposition à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

The petitioners request that Parliament invoke the notwithstanding clause to override the B.C. Court of Appeal decision and reinstate subsection (4) of section 163.1 of the Criminal Code, making the possession of child pornography illegal and, by so doing, reinforce and reaffirm our objection to the B.C. Court of Appeal decision.


Une autre question que nous avons également abordée ce soir-là—beaucoup de ces mesures ont été adoptées par consentement—a été l'exception pour matériel expressif, une autre exemption pour ce qui est autrement de la pornographie juvénile exprimée illégalement et encore une fois inventée par la Cour suprême du Canada, qui peut servir à autoriser la création et la possession de matériel nocif pour des enfants, notamment des images animées, générées par ordinateur, créées par morphage, des documents vidéos mixés et montés ainsi que des enregistrements audio mixés aux enregistrements ci-dessus.

Another issue is one that we also tackled that evening many of these things were by consent the expressive material exemption, again an exemption to what is otherwise unlawfully expressed child pornography and invented again by the Supreme Court of Canada, is capable of being used to permit material harmful to children to be created and possessed, including animated, computer generated, morphed images, mixed and edited videos, and audio recordings mixed with the above.




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pornographie juvénile redevienne illégale ->

Date index: 2024-06-12
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