Vertaling van "possession de pornographie juvénile redevienne illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possession de pornographie juvénile
possession of juvenile pornography [ possession of child pornography ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les signataires veulent savoir pourquoi le Parlement n'a pas été rappelé immédiatement pour invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition dérogatoire, afin de passer outre au jugement du tribunal de la Colombie-Britannique et de s'assurer que la possession de pornographie juvénile est illégale en Colombie-Britannique.
The petitioners are asking why parliament was not recalled immediately to invoke section 33 of the charter of rights and Freedoms, the notwithstanding clause, to override the B.C. court decision and to ensure that the possession of child pornography in B.C. is illegal.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour renverser la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et rétablir le paragraphe (4) de l'article 163.1 du Code criminel afin que la possession de pornographie juvénile redevienne illégale et, ce faisant, renforcer et réaffirmer notre opposition à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
The petitioners request that Parliament invoke the notwithstanding clause to override the B.C. Court of Appeal decision and reinstate subsection (4) of section 163.1 of the Criminal Code, making the possession of child pornography illegal and, by so doing, reinforce and reaffirm our objection to the B.C. Court of Appeal decision.

Par exemple, l'administration de la justice pourrait inclure la possession de pornographie juvénile dans le cadre d'une enquête policière sur une infraction de pornographie juvénile, la possession de pornographie juvénile par des procureurs de la Couronne dans le but de poursuivre des personnes accusées de pornographie juvénile et la possession de pornographie juvénile par la police et des procureurs dans le but de former la police et des procureurs en ce qui a trait à la manière de mener une enquête et des poursuites en matière de pornographie juvénile ou même dans le but de donner des séances de formation aux parlementaires sur les préjudices causés par la pornographie juvénile.
For example, the administration of justice would include the possession of child pornography as part of a police investigation of a child pornography offence, the possession of child pornography by crown prosecutors for the purpose of prosecuting a child pornography offence and the possession of child pornography by police and prosecutors for the purpose of providing training to police and prosecutors on the conduct of child pornography investigations and prosecutions or even for the purpose of providing educational session to parliamentarians on the harms of child pornography.

Plutôt que de prendre officiellement position à la Chambre des communes en déclarant que la possession de pornographie juvénile est illégale, le gouvernement libéral a refusé d'exprimer la volonté de la majorité des Canadiens.
Yes, instead of standing up in the House of Commons and providing assurances that the possession of child pornography is illegal, this Liberal government failed to express the will of the majority of Canadians.

C'est la date à laquelle le gouvernement libéral laissera des juges et des avocats décider si la possession de pornographie juvénile est illégale.
That's the date the Liberal government encouraged more judges and lawyers to decide on the issue of whether or not the possession of child pornography is illegal.