Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "pologne lui avait envoyé " (Frans → Engels) :

Lors de la séance du 4 février 2013, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Parlement, que le cabinet du procureur général de la République de Pologne lui avait envoyé une demande de levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski.

At the sitting of 4 February 2013, the President announced, under Rule 6(2) of the Rules of Procedure, that he had received a request from the Office of the Public Prosecutor General of the Republic of Poland to waive the parliamentary immunity of Jacek Olgierd Kurski.


Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014.

Luxembourg has failed to set up the necessary penalty system despite the Commission's reasoned opinion of September 2014.


Deux mois plus tôt, le gouvernement de l'Ontario lui avait envoyé une lettre pour lui dire qu'elle n'avait plus le droit de faire venir de l'étranger des déchets contaminés de ce type.

About two months beforehand, the Ontario government had issued a letter to it saying that they no longer had the right to take contaminated waste of this type from outside the country.


À cet égard, je crois que les échanges de vues avec le commissaire Almunia et la réponse du président de la Commission, M. Barroso, à la lettre que lui avait envoyé le président du Parlement, M. Pöttering, étaient plutôt positifs.

On this point, I believe that the exchange of views with Commissioner Almunia and the reply by Mr Barroso, President of the Commission, to the letter sent to him by Mr Pöttering, President of Parliament, were fairly positive.


J'ai soulevé la question de l'état dangereux d'un pont à Napanee et j'ai signalé que le ministre des Transports n'avait pas réagi à un dossier de photographies que le conseil municipal lui avait envoyé relativement à cette affaire.

I brought up the issue of the dangerous state of repair of a bridge in Napanee and mentioned that the Minister of Transport had not responded to a portfolio of photographs that had been sent to him by the municipal council on this matter.


Dans ce contexte, le Conseil a pris note d’une intervention du commissaire Chris Patten, en date du 22 juillet 2002. Cette intervention confirmait que la Commission avait l’intention de présenter lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 30 septembre, l’enquête sur la question de Kaliningrad qui lui avait été demandée à Séville, en vue de trouver, en concertation avec la Pologne et la Lituanie, une solution qui soit conforme au droit communautaire en vigueur.

In this regard, the Council on 22 July 2002 took note of an intervention by Commissioner Patten confirming the Commission's intention to come forward by the next General Affairs and External Relations Council (30 September) with the study requested by the European Council in Seville on Kaliningrad, with a view to finding a solution within the acquis in consultation with Poland and Lithuania.


En ayant recours à la majorité qualifiée, l’Union européenne peut décider, par exemple, que mon pays, la Pologne, est trop homogène d’un point de vue ethnique et qu’il faudrait lui envoyer quelques demandeurs d’asile asiatiques ou africains, puisqu’il y en a déjà trop dans les autres États membres.

By resorting to a qualified majority, the European Union may decide, for example, that my country, Poland, is ethnically too homogenous, and that it should be sent some Asian or African asylum seekers, as there are already too many of these in other Member States.


2. prend note de ce que le rapport d'expert sur les irrégularités de facturation ne lui a toujours pas été envoyé,ainsi que le Parlement l'avait demandé dans sa décision du 25 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000 et dans le questionnaire envoyé pour l'analyse de la décharge pour l'exercice 2001; indique que ces observations valent également pour l'autre rapport d'expert sur la détermination des dépenses qui ne doivent pas être inclues dans l'état comptable final;

2. Notes that the Parliament has still not been sent the expert's report on invoicing irregularities which it requested in its decision of 25 April 2002 concerning discharge for the financial year 2000 and in the questionnaire sent with a view to analysis concerning discharge for the financial year 2001; points out that the same applies to the other expert's report on determining the expenditure which should not be included in the final statement of account;


En réalité, conformément à la pratique établie, le personnel de mon bureau a transmis à la GRC le dossier que lui avait envoyé le collègue du député pour qu'elle prenne les mesures qu'elle jugeait appropriées.

My office took the material given to it by the member's colleague. According to our practice it was transmitted to the RCMP for such action as it considered appropriate.


Dans un cas, le client de l'un de mes collègues, Dennis McCrae, de Vancouver, lui avait envoyé un affidavit qui devait être produit dans le cadre d'une action en justice.

In one case, a colleague of mine, Dennis McCrae, from Vancouver, was sent an affidavit by his client that would eventually be introduced in a court proceeding.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pologne lui avait envoyé ->

Date index: 2023-03-16
w