Traduction de «pollueur-payeur la commission préfère donc » (Français → Anglais) :

Le principe du pollueur payeur ne s'applique donc pas.
The principle of polluter pays does not apply.

La Commission va promouvoir le recours à des systèmes de péage routier fondés sur les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur, et intensifier ses efforts pour créer un espace européen unique des transports, reposant sur une meilleure utilisation du parc de véhicules.
The Commission will promote the use of road charging schemes based on the polluter-pays and user-pays principles and increase efforts to create a single European transport area, based on a more optimal use of the fleet.

Donc, à mon point de vue, afin d'éviter les conflits d'intérêts entre les ministères exploitants de leurs sites contaminés et l'intérêt du public, il serait préférable que ce soit une agence indépendante qui tranche. Et là le principe du pollueur-payeur pourrait s'appliquer.
As far as I'm concerned, in order to avoid conflicts of interest between departments operating their contaminated sites and the public interest, it would be preferable to allow an independent agency to make the final determination, and there the polluter pays principle could apply.

La Commission préfère donc la méthode qui implique l’actualisation des bénéfices disponibles directement payés à l’actionnaire (dividendes) et l’utilisation d’une valeur finale qui représente non pas une valeur d’entreprise, mais bien une valeur de fonds propres.
The Commission therefore prefers the method which involves discounting cash flows directly paid out to the shareholder (dividends) and using a terminal value which represents not an enterprise value but an equity value.

L’un des arguments avancés en faveur de la TTF est que celle-ci permettrait de mettre en œuvre le principe du «pollueur-payeur» et contribuerait donc également à internaliser les externalités négatives potentielles des activités du secteur financier.
One argument put forward in favour of the FTT is that it could implement the ‘polluter pays’ principle and therefore would also help internalise potential negative externalities of financial sector activity.

Selon le point 46 des lignes directrices EST, en ce qui concerne les aides d'État visant à couvrir les coûts générés par des animaux trouvés morts, la Commission n'a jusqu'à présent pas défini clairement sa politique, notamment au regard de la relation entre les règles visant à combattre les maladies, telles que définies au point 11.4 des lignes directrices agricoles, autorisant des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 %, d'une part, et l'application du principe du «pollueur-payeur» et des règles concernant l'aide au traitement des déchets, d'autre part.
According to point 46 of the TSE Guidelines, to date the Commission has not clearly defined its policy on State aid towards fallen stock, in particular as regards the link between, on the one hand, the rules for combating diseases as set out in point 11.4. of the agriculture Guidelines, which allow State aid of up to 100 %, and, on the other hand, the application of the ‘polluter pays’ principle and the rules on aid for dealing with waste.

Dans le respect du principe du pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il convient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenu découlant de l'application des limitations prévues par cette directive et donc de l'exclure du champ d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999.
In line with the "polluter pays" principle in Article 174(2) of the Treaty, there should be no compensation for the costs and income losses resulting from application of the restrictions imposed by that Directive, which should therefore be excluded from the scope of Article 16 of Regulation (EC) No 1257/1999.

- en ce qui concerne l'application du principe du pollueur-payeur, la Commission propose également que le taux de cofinancement du Fonds de cohésion soit utilisé comme stimulant afin de garantir la compatibilité de l'aide européenne avec une formation appropriée des prix dans le domaine de l'environnement.
- Applying the 'polluter pays' principle the Commission also proposes that the Cohesion Funds rate of co-financing be used as an incentive to ensure that European assistance is concistent with proper pricing in the field of environment.

La Commission préfère donc abroger sa décision sur les MRS et placer les États membres devant leurs responsabilités ».
Therefore we prefer to repeal the Commission decision on the SRMs and leave the Member States with their own responsibility», said the Commission.

Afin de mettre pleinement en oeuvre le principe du pollueur-payeur la Commission s'efforcera, à la lumière des mesures nationales, de dégager l'implication des générateurs de déchets et leur mise à contribution dans le processus de réhabilitations futures des décharges et des sites contaminés.
In order to make the "polluter pays" principle fully operative, the Commission will endeavour, in the light of national measures, to identify waste generators and work out how they should contribute to the restoration of landfills and contaminated sites.