Vertaling van "pollueur-payeur la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]

principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)
polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)

principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]
polluter pays principle | PPP [Abbr.]

pollueur payeur
polluter pays

politique du pollueur-payeur
polluter-pays policy [ polluter pays policy ]

Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur
Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle

principe du pollueur-payeur | PPP
pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission va promouvoir le recours à des systèmes de péage routier fondés sur les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur, et intensifier ses efforts pour créer un espace européen unique des transports, reposant sur une meilleure utilisation du parc de véhicules.
The Commission will promote the use of road charging schemes based on the polluter-pays and user-pays principles and increase efforts to create a single European transport area, based on a more optimal use of the fleet.

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

(10 bis) Lors de l'application du principe du "pollueur-payeur", la Commission doit vérifier la façon dont il y a lieu d'associer les fabricants des produits phytopharmaceutiques et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des conséquences nocives que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pourrait avoir sur la santé humaine ou l'environnement.
(10a) To apply the 'polluter pays' principle, the Commission should examine how manufacturers of plant protection products or of the active substances they contain should be appropriately involved in dealing with or rectifying harm to human health or to the environment which may result from the use of plant protection products.

(12) Lors de l'application du principe du pollueur-payeur, la Commission devrait vérifier la façon dont il y aurait lieu d'associer les fabricants des produits phytopharmaceutiques et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des conséquences nocives que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pourrait avoir sur la santé humaine ou l'environnement.
(12) To apply the 'polluter pays' principle, the Commission should examine how manufacturers of plant protection products or of the active substances they contain should be appropriately involved in dealing with or rectifying harm to human health or to the environment which may result from the use of plant protection products.

Les amendements 11, 20 et 21 dépassent largement le cadre du texte présenté? : en ce qui concerne la référence au principe du pollueur-payeur , la Commission préfère donc soutenir l'amendement 22, plutôt que ces trois autres amendements.
Amendments 11, 20 and 21 go far beyond the framework of the proposal and, in preference to these, the Commission supports Amendment 22 regarding the reference to the polluter-pays principle.

Les amendements 11, 20 et 21 dépassent largement le cadre du texte présenté? : en ce qui concerne la référence au principe du pollueur-payeur, la Commission préfère donc soutenir l'amendement 22, plutôt que ces trois autres amendements.
Amendments 11, 20 and 21 go far beyond the framework of the proposal and, in preference to these, the Commission supports Amendment 22 regarding the reference to the polluter-pays principle.

Conformément au principe du pollueur-payeur, les charges doivent être principalement réparties entre l'investisseur et le pollueur.
According to the 'Polluter Pays' principle, the financing burden should lie as closely as possible on investor and polluter.

Afin que puisse véritablement s'appliquer le principe du pollueur-payeur, les États membres devraient assurer la décontamination et la réhabilitation effectives de l'environnement endommagé ou le remplacement des ressources perdues, lorsqu'il existe un pollueur responsable, en s'assurant que la compensation versée par celui-ci soit utilisée à cet effet de manière correcte et efficace.
In order to make the polluter pays principle really operational, Member States should ensure effective decontamination and restoration or replacement of the environment in cases where there is a liable polluter, by making sure that the compensation which he has to pay will be properly and effectively used to this effect.

L'application effective du principe du pollueur payeur et l'internalisation totale des coûts environnementaux par leur imputation aux pollueurs restent une voie essentielle.
The effective application of the Polluter Pays principle and the full internalisation of environmental costs on to Polluters remains a critical process.