Traduction de «politiques traditionnelles menées actuellement » (Français → Anglais) :

Le 26 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/818 (2) modifiant la décision 2011/137/PESC en tenant compte du fait que la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ainsi que la réussite de la transition politique du pays continuent d'être mises en danger, notamment par l'exacerbation des divisions actuelles, par des personnes et entités identifiées comme ayant participé aux politiques répressives menées par l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou autrefois associées d'une autre manière à ce régime, ainsi que par le fait que la plupart de ces personnes ou entités n'ont pas répondu de leurs actes.
On 26 May 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/818 (2) amending Decision 2011/137/CFSP taking into consideration the threat that continues to be posed to the peace, stability or security of Libya and the successful completion of its political transition, inter alia through the exacerbation of current divisions by persons and entities identified as having been involved in the repressive policies of the former regime of Muammar Qadhafi in Libya, or otherwise formerly associated with that regime, and given that most of those persons or entities have not been held accountable for their actions.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés figure en bonne place parmi les priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et elle a été à l’ordre du jour de récentes réunions du G20 et du G8[1]. L’OCDE mène actuellement des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»), lesquels sont largement appréciés[2].
The issue of corporate base erosion is very high in the political agenda of many EU and non-EU countries and has been on the agenda of recent G20 and G8 meetings[1]; the OECD is currently undertaking work on base erosion and profit shifting ('BEPS') which is widely welcomed[2].

Un dialogue politique approfondi est mené actuellement avec les pays afin de suivre l'évolution de leurs progrès en utilisant les partenariats comme documents de référence privilégiés.
Intensive political dialogue is being conducted with the countries to monitor progress, with the Partnerships as main reference documents.

La présente demande entend donc contribuer à la renaissance (entreprise par un artisan fromager en coopération avec des agriculteurs locaux) de ce fromage traditionnel, disparu, comme tant d'autres, en raison de la politique alimentaire menée pendant la guerre.
This application therefore represents the revival (by an artisan cheesemaker co-operating with local farmers) of this traditional cheese lost, as so many were, to wartime food supply policy.

Contrairement aux générations précédentes de la politique de l'innovation qui s'appuyaient sur un modèle de l'innovation linéaire et dépendant de la recherche, et à la génération actuelle qui soutient la nature systémique de l'innovation, cette troisième génération reflétera la nature horizontale de l'innovation et la nécessité que celle-ci s'intègre dans les politiques traditionnelles.
As opposed to earlier generations of innovation policy, based on the linear, research-dependent perception of innovation, and the current generation which supports the systemic nature of innovation, this third generation would reflect the horizontal nature of innovation and the need for innovation to become an integrated dimension of traditional policies.

Elle mène actuellement un « exercice de screening » de la plupart des politiques de l'UE dans le but d'identifier des possibilités d'amélioration de leur contribution à la compétitivité industrielle.
It is currently conducting a "screening exercise" of most EU policies to identify possibilities for improving their contribution to industrial competitiveness.

Rappelant ses conclusions du 16 juin 1998, et notamment les points 11 et 12, le Conseil estime aussi, comme la Commission, que des actions prioritaires relatives aux émissions de gaz à effet de serre devraient être menées dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'industrie et que les politiques et mesures entreprises dans ces domaines méritent une attention particulière et doivent être examinées en priorité au sein des formations appropriées du Conseil, compte tenu également des travaux qui sont menés actuellement pour assurer l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques de la Communauté dans différents secteurs et pour élaborer une stratégie communautaire globale en matière de développement durable.
Recalling its conclusions of 16 June 1998, and in particular paragraphs 11 and 12, the Council agrees with the Commission that priority action on greenhouse gas emissions should be taken in the fields of energy, transport and industry and is of the opinion that policies and measures in these fields need particular attention and need to be considered with the highest priority in the appropriate formations of the Council, bearing also in mind the ongoing work aimed at ensuring the integration of environmental aspects into the Community's policies in various sectors and at developing a comprehensive sustainable development strategy for the Community.

L'évaluation à mi-parcours servira aussi de base pour le ré-examen des règlements concernant les Fonds Structurels. La Commission présentera ses propositions d'adaptation au cours des premiers mois de 1992. ----------- (1) Note P - 72 du 17 octobre 1991 (2) Note P - 73 du 23 octobre 1991 - 3 - Le lien entre l'évaluation de la politique structurelle actuelle et les perspectives futures est évident: la réaction des Etats membres à toute proposition visant le renforcement de la contribution des Fonds structurels à l'effort de cohésion de la Communauté, sera fortement conditionné par le bilan des actions menées actuellement.
This mid-point assessment will also provide a basis for reconsideration of the structural Fund regulations and the Commission will present proposals for amendments early in 1992. -------------- (1) Note P - 72 (17 October 1991) (2) Note P - 73 (23 October 1991) - 3 - The link between assessment of current structural policies and future prospects is clear: the reaction of the Member States to any proposal to increase the contribution of the structural Funds to cohesion within the Community will depend to a very large extent on what has been achieved by the measures now in progress.

Prenant la parole à l'Industriekreis fuer Auslandsbeziehungen, à Duesseldorf le 7 juin 1990, sur le thème "La politique de concurrence dans une Allemagne unifiée", Sir Leon Brittan, le Commissaire européen responsable de la concurrrence, a attiré l'attention sur les implications que l'unification aura pour la politique d'aides régionales menée actuellement en Allemagne.
Speaking to the Industriekreis fur Auslandsbeziehungen in Dusseldorf on 7 June 1990 on the theme of "Competition policy in a united Germany", Sir Leon Brittan, EC Competition Commissioner, drew attention to implications which unification will have for current regional aid policy in Germany.