De l'avis du rapporteur, L'application de ce
principe, forgé au cours d'une très longue pratique, au cas d'espèce implique que, compte tenu de ses circonstances particulières, il n'est pas exclu que le
s démarches pénales engagées par des éléments individuels, isolés, de l'appareil
judiciaire français étaient sous-tendues par l'intention de porter at
teinte à l'activité politique ...[+++] du député.