De l'avis du rapporteur, L'application de ce principe, forgé au cours d'une très longue pratique, au cas d'espèce implique que, compte tenu de ses circonstances particulières, il n'est pas exclu que les démarches pénales engagées par des éléments individuels, isolés, de l'appareil judiciaire français étaient sous-tendues par l'intention de porter atteinte à l'activité politique du député.
Your rapporteur takes the view that if this tried and tested principle is applied to the special circumstances of the case under review, it is impossible to rule out that these criminal proceedings which have been initiated by isolated individuals in the French judiciary may be motivated by the desire to prejudice the political activities of the Member in question.
