Traduction de «politiques contraignantes seront » (Français → Anglais) :

À cet égard, des recommandations politiques contraignantes seront également utilisées.
Binding policy recommendations will also be used in this regard.

137. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 ;
137. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;

134. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé d'imposer à chaque État membre, par voie réglementaire, la mise au point d'une stratégie de réduction des émissions de carbone d'ici 2050; estime que, même si ces feuilles de route nationales ne doivent pas être juridiquement contraignantes, elles sont primordiales pour éclairer les investisseurs et les responsables sur l'orientation que doit prendre la politique à long terme et sur les mesures qui seront indispensables pour atteindre ces objectifs; attend de la Commission qu'elle précise les modalités du partage des charges entre les États membres de manière à fixer une date de soumission de ces feuilles de route en vue de leur examen; demande à la Commission, dans le cas où certaines feuilles de route seraient jugées irréalistes ou si les États membres se montraient réticents à fournir les éclaircissements nécessaires, de proposer les mesures supplémentaires requises susmentionnées afin de garantir la crédibilité des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;
134. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; believes that while such nationally determined roadmaps should not be legally binding, they are essential in order to provide investors and officials with clarity regarding the long-term policy direction and the measures that will be necessary if the goals are to be achieved; expects the Commission to propose how the burden will be shared among the Member States and to set a date for the submission of such roadmaps for review; calls on the Commission, in the event that any of the roadmaps that are deemed unrealistic and the Member State in question is unwilling to provide appropriate clarification, to propose such additional measures as may be necessary to ensure that the Union's CO2 reduction objectives are credible;

Une fois que ces actions à court terme seront mises en œuvre, et sur la base des résultats de travaux d’analyse supplémentaires, des options politiques à moyen terme devraient être envisagées, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, afin de soutenir la mise en œuvre du cadre d'action de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie pour 2030.
Once these short-term actions are implemented, and based on the findings of further analytical work, medium term policy options, including the setting of mandatory CO2 emission limits for newly registered HDVs would be considered in order to support the implementation of the EU 2030 climate and energy policy framework.

– un responsable des questions politiques peut élaborer deux normes techniques contraignantes de complexité moyenne par an; quatre responsables des questions politiques seront donc nécessaires pour 2013;
– One policy officer drafts 2 BTS of average complexity per year; this implies that 4 policy officers are needed for 2013;

9. demande instamment l'inclusion d'une clause de révision contraignante, qui prévoit un rôle clairement défini pour le Parlement européen afin de pouvoir faire face au nouveau contexte politique qui pourrait survenir une fois qu'une nouvelle Commission et un nouveau Parlement européen seront en place; considère que la proposition actuelle de la Commission sur la révision est insuffisante;
9. Insists on the inclusion of a binding review clause with a clearly defined role for the European Parliament in order to be able to deal with the new political environment that might arise once a new Commission and Parliament are in place; considers the Commission's current proposal on the review to be insufficient;

Le travail de la Présidence ne sera crédible que lorsque les valeurs à défendre seront contraignantes pour tous les États membres de l’UE et ne seront plus utilisées arbitrairement à des fins de propagande politique par certains hommes politiques à l’encontre d'un gouvernement élu démocratiquement.
The work of the presidency will surely only be credible if the values which are to be defended are binding on all the Member States of the EU and are not employed arbitrarily and on demand as political propaganda by individual politicians against a democratically-elected government of an EU Member State.