Traduction de «révision contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]
revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour maintenir le niveau «réseau global» du RTE-T, il conviendrait de réviser les méthodes de mise à jour et de suivi de ce réseau et de réévaluer les instruments nécessaires à sa mise en œuvre complète et en temps voulu; suite à cela, les États membres devraient certainement assumer des responsabilités plus contraignantes.
Maintaining the comprehensive network layer of the TEN-T would involve reviewing the methodology for updating and monitoring it, and reviewing the instruments needed for full and timely implementation, whereby Member States would certainly have to assume more binding responsibility.

Les données doivent s’étendre jusqu’à la fin de l’année t en cours; les perspectives trimestrielles ne sont pas contraignantes et sont indiquées en tant qu’estimations (éventuellement sujettes à révision) à des fins d’information et de suivi.
The reporting shall span until the end of the current Year t; quarterly prospects are not binding and reported as estimates (possibly subject to revisions) for informational and monitoring purposes.

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].
The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Les dispositions combinées de l’article 19 et de l’article 18 du règlement no 343/2003 doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait pour un État membre d’accepter la prise en charge d’un demandeur d’asile fait de lui l’État membre responsable de l’examen de la demande au sens de la phrase introductive de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement ou l’organe de recours national saisi doit-il, en vertu du droit de l’Union, lorsqu’il parvient, dans le cadre de l’examen d’un recours ou d’une révision introduit en application de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 343/2003, indépendamment de cette acceptation, à la conclusion que, conformément au chapitre III du règlement no 343/2003, c’est un autre État membre qui devrait être l’État membre responsable (même lorsque cet autre État membre n’a pas été requis aux fins d’une prise en charge ou qu’il n’accepte pas une telle prise en charge) constater de manière contraignante dans le cadre de la procédure relative à l’examen du recours ou de la révision en cause que c’est cet autre État membre qui est responsable?
Is Article 19 in conjunction with Article 18 of Regulation (EC) No 343/2003 (1) to be interpreted as meaning that, following the agreement of a Member State in accordance with those provisions, that Member State is the State responsible for examining the asylum application within the meaning of the introductory part of Article 16(1) of Regulation No 343/2003, or does European law oblige the national review authority where, in the course of an appeal or review procedure in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 343/2003, irrespective of that agreement, it comes to the view that another State is the Member State responsible pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 343/2003 (even where that State has not been requested to take charge or has not given its agreement), to determine that the other Member State is responsible for the purposes of its appeal or review procedure?

estime que, dans le contexte de l'accord révisé, il faut entendre par législation non contraignante ou par dispositions juridiquement non contraignantes (soft law) les recommandations, communications d'interprétation, accords volontaires et instruments facultatifs;
Understands that the concept of soft law within the context of the revised agreement is to include recommendations, interpretative communications, voluntary agreements and optional instruments;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 2: veiller à l'achèvement de l'Espace unique de paiement en euros (EUPE), éventuellement par des mesures juridiques contraignantes fixant une date limite pour la transition avant 2010, et faciliter l'émergence d'un cadre européen interopérable de facturation électronique en publiant une communication sur le sujet et en instituant un forum multilatéral. Action clé 3: en 2011, proposer une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique. Autres actions: d'ici à la fin de 2010, évaluer l'impact de la directive relative au commerce électronique sur les marchés en ligne et faire des propositions concrètes.
ACTIONS The Commission will: Key Action 2: Ensure the completion of the Single Euro Payment Area (SEPA), eventually by binding legal measures fixing an end date for migration before 2010 and facilitate the emergence of an interoperable European eInvoicing framework through a Communication on eInvoicing and by establishing a multistakeholder forum; Key Action 3: In 2011 propose a revision of the eSignature Directive with a view to provide a legal framework for cross-border recognition and interoperability of secure eAuthentication systems; Other actions: Evaluate by end 2010 the impact of the e-Commerce Directive on online markets and make concrete proposals.

La plupart d'entre eux[14] ont fixé des valeurs limites juridiquement contraignantes ou sont en train de les réviser[15].
Most[14] have set legally binding noise limit values or are currently revising them[15].