Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «politiques communautaires soient correctement » (Français → Anglais) :

Des dispositions appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises de dimension communautaire ou dans des groupes d’entreprises de dimension communautaire soient correctement informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent.

Appropriate provisions must be adopted to ensure that the employees of Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings are properly informed and consulted when decisions which affect them are taken in a Member State other than that in which they are employed.


AI. considérant qu'il importe que les citoyens communautaires soient correctement informés sur les travaux de la commission des pétitions étant donné qu'ils se préparent à élire un nouveau Parlement lors des prochaines élections communautaires, prévues en juin 2009,

AI. whereas it is important for EU citizens to be properly informed of the work of the Committee on Petitions as they prepare to vote for a new Parliament in the next EU elections scheduled for June 2009,


Si l'objectif principal de la PAC n'est pas de prendre en considération la position de l'Union devant l'OMC, il n'en est pas moins nécessaire que toutes les politiques communautaires soient correctement coordonnées.

And although the principal purpose of the CAP is not to take account of the EU's position in the WTO, it is important that all the Union's policies are coordinated appropriately.


que les zones de production soient de haute qualité écologique telle que définie par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et, sous réserve de sa mise en œuvre, soient d'une qualité équivalente aux eaux désignées en vertu de la directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative ...[+++]

the growing areas are of high ecological quality as defined by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and, pending its implementation, of a quality equivalent to designated waters under Directive 2006/113/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the quality required of shellfish waters , and are not unsuitable from a health point of view.


(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


Aussi convient-il que la Commission examine les possibilités d'établir un système de compensation adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires voulant pénétrer dans un port communautaire soient correctement assurés.

The Commission should therefore examine the possibilities for introducing an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a Community port to be adequately insured.


Aussi la Commission doit-elle examiner les possibilités d'établir un système de remboursement adéquat pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger que les navires entrant dans un port communautaire soient correctement assurés.

Therefore, the Commission should examine the possibilities of an adequate system of compensation for ports in the Community accommodating a ship in distress and the feasibility of requiring a ship coming to a community port to be adequately insured.


Cependant, pour être en mesure d'accomplir cette tâche et pour démontrer l'efficacité du système européen, la Communauté a besoin d'un système de normalisation puissant comprenant une infrastructure suffisante au niveau européen, qui soit capable d'assurer que les normes internationales, élaborées et transposées dans les normes européennes pour soutenir les politiques communautaires soient cohérentes avec ces politiques.

However, in order to be in a position to do this, and to demonstrate the effectiveness of the European system, the Community needs a strong standards system including sufficient infrastructure at European level which is able to ensure that international standards, elaborated and transposed into European standards to support Community policies, are coherent with these policies.


L'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier ce dispositif pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

Experience has shown that this scheme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


w