Traduction de «politique que nous envoyons outre-mer » (Français → Anglais) :

Nombre d’entre nous ici auraient voulu aller plus loin, mais je pense que c’est un pas dans la bonne direction, pour deux raisons en particulier: tout d’abord, parce que nous créons actuellement un nouvel instrument visant à profiter aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent immigrer sur le territoire des États membres en leur conférant une série de droits; ensuite, comme l’a déjà dit Mme Mathieu, à cause du message politique que nous envoyons outre-mer, qui neutralise l’idée d’une Europe-forteresse qui n’est capable que d’adopter des mesures répressives et de renforcer la sécurité alors que, dans le même temps, nous répondons aux inquiétudes exprimées dans le programme de Stockholm concernant la création de politiques de l’immigration flexibles afin de promouvoir le développement économique de l’Union.
Many of us in Parliament would like to have gone further, but I believe that this is a step in the right direction, for two reasons in particular: firstly, because we are currently creating a new instrument aimed at benefiting the nationals of third countries who wish to immigrate to the territory of Member States by conferring upon them a set of rights; secondly, as Mrs Mathieu has already said, because of the political message that we are sending overseas, which counteracts the idea of a Fortress Europe that is only able to adopt repressive measures and strengthen security, while, at the same time, we are responding to the concerns expressed in the Stockholm Programme regarding the creation of flexible immigration policies in order to promote the Union’s economic development.

font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d’élargissement et de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d’outre-mer, au sens de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer comptent un partenaire ou non.
involve entities located or established in one or more Member States and extend to one or more third countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, including the Strategic Partnership, the enlargement policy, the European Economic Area or the European Free Trade Association, or to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, whether or not there is a partner in those third countries or overseas countries or territories.

(b) font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s'étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d'application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d'élargissement et de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d'outre-mer, au sens de l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d'outre-mer comptent un partenaire ou non .
(b) involve entities located or established in one or more Member States and extend to one or more third countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, including the Strategic Partnership, the enlargement policy, the European Economic Area or the European Free Trade Association, or to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, whether or not there is a partner in those third countries or overseas countries or territories.

2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.

Tel est le message que la Commission européenne et la Présidence sera, je l'espère, en mesure de présenter valablement à nos partenaires d’outre-mer Noire en tant que fondation pour la politique que nous poursuivrons dans la région, et en tant qu'incitation pour eux à pratiquer le même type de politique envers les pays qui ont conquis leur indépendance sur les côtes de la mer Noire.
This is the message the European Commission and the Presidency will, I hope, be able to present successfully to our partners on the other side of the Black Sea as a basis for the policy we will pursue in the region, and as an appeal for them to pursue that same type of policy towards the countries which have won their independence along the coast of the Black Sea.

6. se félicite de la participation envisagée des départements français d'outre-mer présents dans la zone (la Guadeloupe, la Guyane française et la Martinique) et des autres pays et territoires d'outre-mer caribéens (PTOM) au futur dialogue politique; partage néanmoins sur ce point l'avis des États caribéens selon lequel les modalités de cette participation doivent encore être négociées avec les États qui ont signé l'accord sur la méthodologie du dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou ;
6. Welcomes the planned involvement of the French overseas departments in the region (Guadeloupe, French Guinea and Martinique) and the Caribbean overseas countries and territories (OCTs) in the future political dialogue; in that connection, however, endorses the view expressed by the Caribbean States that the arrangements for this involvement must first be negotiated with those States which, in the context of the Cotonou Agreement , signed the agreement on the methodology for the political dialogue;

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(44), la France présente à la Commission des programmes d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les limites des besoins de consommation des départements français d'outre-mer.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(44), France shall present to the Commission programmes to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production and measures to improve product quality, within the limits of the consumption needs of the French Overseas Departments.

Il ne serait tout de même pas tolérable qu’à la longue, par crainte de la fraude ou de l’incompétence dans leur traitement, nous ne détruisions des matières valorisables, tandis que parallèlement, nous importerions des matières ou des aliments pour bétail venant d’outre mer, par exemple, alors que nous n’avons aucune maîtrise sur la production ou la composition de ces derniers.
We cannot carry on being driven by fear of fraud, improper treatment and erroneous identification to destroy valuable substances and, apart from that, to import materials or feed from overseas, for example, where we have no influence on their production and composition.

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; il prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles des DOM et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.
However, taking account of the structural social and economic situation of the French overseas departments, the Azores, Madeira and the Canary Islands, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall adopt specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the present Treaty to those regions, including common policies.