Traduction de «politique immobilière soit décrite » (Français → Anglais) :

9. rappelle à son administration que le Parlement a demandé à plusieurs reprises que sa politique immobilière soit correctement budgétisée; compte que tel soit le cas d'ici à l'exercice 2016;
9. Reminds its administration that Parliament has repeatedly called for its property policy to be properly budgetised; expects this to happen by the 2016 budget year;

22. observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le processus de décharge;
22. Notes that the considerable increase in advance payments for the Residence Palace (EUR 70 million instead of EUR 15 million as envisaged, with an aim of subsequent reduction of the overall cost of the acquisition) was made possible by the global under-spending of the budget (85,7 % implementation rate), and calls for buildings policy to be detailed in future annual reports to allow proper scrutiny in the discharge process;

23. observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70 000 000 EUR au lieu des 15 000 000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le processus de décharge;
23. Notes that the considerable increase in advance payments for the Residence Palace (EUR 70 million instead of EUR 15 million as envisaged, with an aim of subsequent reduction of the overall cost of the acquisition) was made possible by the global under-spending of the budget (85,7 % implementation rate), and calls for buildings policy to be detailed in future annual reports to allow proper scrutiny in the discharge process;

Quel que soit le cadre exact de notre future relation – qui sera décrite dans une déclaration politique en octobre, au moment où nous finaliserons notre accord de retrait – nous devrons laisser le temps aux entreprises et aux administrations publiques de s'y préparer.
Whatever the exact framework of our future relationship – which will be the subject of a political declaration in October when we finalise our withdrawal agreement – we must allow businesses and public administrations the time to prepare themselves for it.

croit en un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière et demande qu'un tel processus soit mis en place dans le cadre d'une coopération étroite et ouverte avec la commission des budgets;
Believes in, and calls for, a transparent decision-making process in the field of buildings policy through close and open cooperation with the Committee on Budgets;

1. Les titres de créance négociables décrits à la section 6.2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, s'ils sont libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, à condition: a) qu'ils soient émis et détenus/réglés dans la zone euro; b) que l'émetteur soit établi dans l'Espace économique européen; et c) qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité énoncés à la section 6.2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14.
1. Marketable debt instruments as described in Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, if denominated in pounds sterling, yen or US dollars, shall constitute eligible collateral for Eurosystem monetary policy operations, provided that: (a) they are issued and held/settled in the euro area; (b) the issuer is established in the European Economic Area; and (c) they fulfil all other eligibility criteria included in Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14.

à la fourniture ou à la vente d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du CSNU et en l'absence d'une décision négative du comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du CSNU (ci-après dénommé le «comité des sanctions») dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente;
the supply or sale of arms and related material of all types and to the direct or indirect supply of technical advice intended solely for the purpose of helping to develop security sector institutions, consistent with the political process set out in paragraphs 1, 2 and 3 of UNSCR 1744 (2007) and in the absence of a negative decision by the Committee established by paragraph 11 of UNSCR 751 (1992) (hereinafter Sanctions Committee) within five working days of receiving the relevant notification;

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;
(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of monetary policy, this statistical information is used primarily for the production of aggregated statistical information, for which the identity of individual economic agents is irrelevant, but may also be used at the level of individual economic agents; whereas Article 5.2 of the Statute requires the national central banks to carry out, to the extent possible, the tasks described in Article 5.1 of the Statute; whereas Article 5.4 of the Statute requires the Council to define the natural and legal persons subject to reporting requirements, the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement; whereas the national central banks may cooperate with other competent authorities, including national statistical institutes and market regulators, for the purposes of Article 5.1 of the Statute;